Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 612, L. 613 et L. 617-18 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu à l'article L. 612 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1977 relatif aux modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 612 du code de la santé publique chargées de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés audit article ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 1995,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le contrôleur général

des services vétérinaires,

G. BEDES