Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995
portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 95-880.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 2120 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2138 ;
Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 374 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 392 (1994-1995) ;
Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2178 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2180 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 1995.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 397 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 398 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès ;
Adoption le 31 juillet 1995.
Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre des relations avec le Parlement,
ROGER ROMANI
En vigueur depuis le samedi 5 août 1995