Art. 1er. - Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 600 F par an.
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JORF n°181 du 5 août 1995
Arrêté du 28 juillet 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret no 95-353 du 29 mars 1995,
Arrêtent:
Art. 2. - L'arrêté du 29 mars 1995 fixant le montant de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 54538 DU 26-05-1954 EST FIXE A 2600FRS PAR AN.
L'ARRETE DU 29-03-1995 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE EST ABROGE.
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil:
Le contrôleur général des armées
adjoint au directeur,
B. SANDRAS
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL