JORF n°181 du 5 août 1995

Décret du 3 août 1995

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,

Vu, ensemble, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8;

Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées,

notamment son article 2-1;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment l'article 9-III;

Vu le décret du 27 avril 1995 portant nomination de M. Jean-Daniel Leroy en qualité d'inspecteur général des affaires sociales;

Considérant que le sens de l'avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales n'a pas été publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination de M. Leroy;

Vu la lettre du 10 avril 1995 par laquelle le chef de l'inspection générale des affaires sociales a fait connaître son avis favorable à la nomination de M. Jean-Daniel Leroy en qualité d'inspecteur général des affaires sociales;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Le décret du 27 avril 1995 susvisé est rapporté.

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Art. 2. - M. Jean-Daniel Leroy, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales.

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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE DECRET DU 27-04-1995 EST RAPPORTE.

M. JEAN-DANIEL LEROY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES.

APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET 2-1 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.

Fait à Paris, le 3 août 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

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