JORF n°2 du 3 janvier 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-112 du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques desservant des postes téléphoniques mis à la disposition de la clientèle contre facturation (norme simplifiée no 39)
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-113 du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail (norme simplifiée no 40)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêtés portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 21 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 13 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
- Arrêtés portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 21 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 21 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 21 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 21 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 21 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 21 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 23 décembre 1994 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- Arrêtés portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêtés du 13 décembre 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêtés du 19 décembre 1994 portant mutations (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
- Arrêtés du 19 décembre 1994 portant mutations (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
- Tableau d'avancement au grade d'inspecteur (inspection générale des affaires sociales)
- Arrêtés du 19 décembre 1994 portant mutations (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
- Tableau d'avancement au grade d'inspecteur général (inspection générale des affaires sociales)
- Arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination à la Commission nationale de première instance et à la Commission nationale d'appel de qualification en oncologie radiothérapique
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décision du 13 décembre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspecteurs des services)
- Arrêté du 12 décembre 1994 portant radiation (services extérieurs)
- Arrêté du 9 décembre 1994 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
- Décision du 12 décembre 1994 portant attribution du brevet technique Essences
- Arrêté du 29 septembre 1994 portant radiation (services extérieurs)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au budget de l'Institut national des jeunes sourds de Metz pour 1994
- Décret no 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1995
- Décret no 94-1230 du 30 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux indemnités journalières de l'assurance maladie en cas de cure thermale
- Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 22 décembre 1994 relatif au budget de l'Agence du médicament pour 1994
- Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au budget de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris pour 1994
- MINISTERE DU BUDGET
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 20 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 20 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme à recourir à l'emprunt
- Décret du 2 janvier 1995 portant renouvellement et extension d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée à la société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel Manosque) sur le territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence)
- Arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 15 décembre 1994 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1995 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
- Arrêté du 15 décembre 1994 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1995 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et au concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines de l'enseignement technique (femmes et hommes)
- Arrêté du 15 décembre 1994 fixant la répartition par sections et options du nombre total de places offertes à la session de 1995 des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
- Arrêté du 15 décembre 1994 fixant la répartition par sections du nombre total de places offertes aux concours externe, interne et spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (C.A.P.E.S.), session de 1995
- Arrêté du 15 décembre 1994 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1995 aux concours externe, interne et spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
- Arrêté du 15 décembre 1994 répartissant le nombre de places offertes au titre de la session de 1995 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 19 décembre 1994 portant agrément d'un laboratoire pour procéder à l'examen d'échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques
- Décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
- Arrêté du 19 décembre 1994 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1994
- Arrêté du 19 décembre 1994 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1995
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêtés du 12 décembre 1994 relatifs à l'extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac
- Arrêtés relatifs à des groupements de producteurs
- Arrêtés relatifs à des groupements de producteurs
- Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêtés du 12 décembre 1994 relatifs à l'extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac
- Arrêté du 2 décembre 1994 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1993 de l'Institut national des appellations d'origine
- Arrêté du 22 décembre 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (écoles d'agriculture)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 22 décembre 1994 portant élargissement d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) à certains départements de l'Est de la France
- Arrêté du 22 décembre 1994 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Arrêté du 22 décembre 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- LOIS
- LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages (1)
- LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-636 du 22 décembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-638 du 22 décembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-634 du 22 décembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-635 du 22 décembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-637 du 22 décembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-640 du 22 décembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-633 du 22 décembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-639 du 22 décembre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel retirant une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
- COUR DES COMPTES
- COUR DES COMPTES Arrêté du 30 avril 1994 portant admission à la retraite
- du 3 janvier 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT L'IDENTIFICATION PAR LES ABONNES AU RNIS DE LA LIGNE APPELANTE DE LEURS CORRESPONDANTS NON ABONNES AU RNIS
- du 3 janvier 1995 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT LA MISE EN PLACE D'UNE MESSAGERIE VOCALE DANS LES PUBLIPHONES
- Décret n°94-1229 du 30 décembre 1994 ABROGEANT LE DECRET 86411 DU 14-03-1986 RELATIF A L'INTRODUCTION D'UNE EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DANS LES CONCOURS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT