JORF n°2 du 3 janvier 1995

Décision n°94-639 du 22 décembre 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et autres;

Vu la requête déposée par la société NRJ auprès du Conseil d'Etat;

Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;

Considérant que la décision no 91-126 du 18 janvier 1991 délivrée à la société Serc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue de cet appel; qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux par la société NRJ; qu'il apparaît qu'elle est entachée du même vice que celui qui a fait l'objet de l'annulation contentieuse susmentionnée; qu'il y a lieu dès lors de la retirer,

Décide:

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Retrait de la décision d'exploitation radiodiffusion

Résumé La décision qui autorisait Serc à diffuser de la radio est annulée.
Mots-clés : Radiodiffusion Décision administrative Retrait Autorisation

Art. 1er. - La décision no 91-126 du 18 janvier 1991 délivrée à la société Serc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 5 février 1991 est retirée.

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Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET