JORF n°2 du 3 janvier 1995

Arrêté du 12 décembre 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionels;

Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel du cognac;

Vu les accords conclus le 29 septembre 1994 par les organisations interprofessionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du cognac,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 29 septembre 1994 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatifs aux cotisations et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour l'année 1995 aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de cette aire, ou à partir de chais << jaune d'or >> établis en dehors de cette aire.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1)Le texte de ces accords peut être consulté:
- au siège du B.N.I.C., 23, allée du Champ-de-Mars, B.P. 18, 16101 Cognac Cedex;
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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LES DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS LE 29-09-1994 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC RELATIFS AUX COTISATIONS ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR L'ANNEE 1995 AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT DANS OU A PARTIR DE CETTE AIRE,OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE.

Fait à Paris, le 12 décembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER