Le ministre de l'environnement,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3254/91 du conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'usage du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation de pièges,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON