JORF n°2 du 3 janvier 1995

Arrêté du 19 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, la décision modificative no 2 au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1994 est approuvée.