Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 92-919 du 2 septembre 1992 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Créé le 3 janvier 1995
1 version
1 cité
Créé le 3 janvier 1995
1 version
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du mardi 3 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995