a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995
Travaux préparatoires : loi n° 95-2.
Sénat :
Projet de loi n° 511 (1993-1994) ;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 588 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1502 ;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, n° 1537 ;
Discussion et adoption le 10 octobre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 16 (1994-1995) ;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 63 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1661 ;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, n° 1741 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 165 (1994-1995) ;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 186 (1994-1995).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1838.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 1839 ;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, n° 1843 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 194 (1994-1995) ;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 195 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1881 ;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, n° 1882 ;
Discussion et adpotion le 23 décembre 1994.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 3 janvier 1995
Jusqu'à leur première actualisation, les maxima et minima mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural correspondent, en monnaie, compte tenu du dernier prix des denrées constaté par l'autorité administrative, aux maxima et minima évalués en une quantité déterminée de denrées applicables avant la date de publication de la présente loi.
1 version
1 cité
Créé le 3 janvier 1995
La présente loi est applicable aux baux en cours. Toutefois, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation demeure évalué en une quantité déterminée de denrées, sauf accord entre les parties pour l'exprimer directement en monnaie.
Lorsque le loyer demeure évalué en denrées, le prix des denrées choisies dans le bail, tel que constaté par l'autorité administrative avant la date de publication de la présente loi, est actualisé chaque année selon les modalités définies à l'article L. 411-11 du code rural pour l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents.
Lorsque le loyer demeure évalué en denrées, le prix des denrées choisies dans le bail, tel que constaté par l'autorité administrative avant la date de publication de la présente loi, est actualisé chaque année selon les modalités définies à l'article L. 411-11 du code rural pour l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents.
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1 cité
Créé le 3 janvier 1995
Par accord entre les parties, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation des baux conclus ou renouvelés dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi peut être évalué en une quantité déterminée de denrées.
Dans ce cas, le prix des denrées choisies dans le bail est calculé selon les mêmes modalités que le prix des denrées choisies dans les baux en cours à la date de publication de la présente loi.
Dans ce cas, le prix des denrées choisies dans le bail est calculé selon les mêmes modalités que le prix des denrées choisies dans les baux en cours à la date de publication de la présente loi.
1 version
Créé le 3 janvier 1995
Avant le 1er juin 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages.
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Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1995
Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6