Jamais entré en vigueur
Créé le 3 janvier 1995
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1995 :
0,39 F par hectolitre de lait ;
7,89 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
0,39 F par hectolitre de lait ;
7,89 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
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