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Arrêté du 30 décembre 1994

fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

Abrogé31 décembre 1995
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 92-1462 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1995 :

0,39 F par hectolitre de lait ;

7,89 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

Périmé31 décembre 1995

Créé le 3 janvier 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mardi 3 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995

Arrêté du 30 décembre 1994
Article 1
Article 2