UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 13-10-1994 A CREE,VU LA DELIBERATION N0 94-081 DU 27-09-1994 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT LA MISE EN PLACE D'UNE MESSAGERIE VOCALE DANS LES PUBLIPHONES.

CE SERVICE DE MESSAGERIE VOCALE PERMET AUX UTILISATEURS DE PUBLIPHONES QUI LE SOUHAITENT D'ENVOYER EN DIFFERE UN MESSAGE A UN CORRESPONDANT EN FRANCE,UNIQUEMENT DANS LE CAS OU CE CORRESPONDANT EST MOMENTANEMENT ABSENT OU SI SA LIGNE EST OCCUPEE.

LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LE N0 DE TELEPHONE DU DESTINATAIRE DU MESSAGE AINSI QUE LE MESSAGE DEPOSE DANS LE SERVEUR.

APRES LA REMISE DU MESSAGE,QUI NE POURRA ETRE EFFECTUEE QU'ENTRE 7H ET 22H,OU EN CAS D'ECHEC,LES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT DETRUITES.

LE SEUL DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE CORRESPONDANT DE L'EMETTEUR DU MESSAGE.

LE DROIT D'OPPOSITION PREVU PAR L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 NE S'APPLIQUE PAS AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES RELATIF AU SERVICE DE MESSAGERIE VOCALE DANS LES PUBLIPHONES.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM PENDANT LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS.