UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 13-10-1994 A CREE,VU LA DELIBERATION N0 94-077-BIS DU 13-09-1994,DANS LE CADRE D'UNE EXPERIMENTATION D'UNE ANNEE A NANCY,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT L'IDENTIFICATION PAR LES ABONNES AU RNIS DE LA LIGNE APPELANTE DE LEURS CORRESPONDANTS NON ABONNES AU RNIS.

LES CLIENTS DE FRANCE TELECOM NON ABONNES AU RNIS PEUVENT DEMANDER,SANS REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE,QUE LE N0 DE LEUR LIGNE NE SOIT PAS TRANSMIS A L'OCCASION DE LEURS APPELS.

CETTE POSSIBILITE LEUR EST OFFERTE SOIT DE FACON PERMANENTE,SOIT PAR UNE PROCEDURE PREALABLE A CHAQUE APPEL.

UNE INFORMATION PERSONNALISEE SERA EFFECTUEE AUPRES DE CHAQUE CLIENT CONCERNE.LES CLIENTS QUI N'AURONT PAS OPTE POUR LE MODE "SECRET PERMANENT" SERONT PLACES EN MODE "SECRET APPEL PAR APPEL".

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'AGENCE COMMERCIALE DE NANCY.