JORF n°2 du 3 janvier 1995
Décret n°94-1229 du 30 décembre 1994
LE DECRET SUSVISE RELATIF A L'INTRODUCTION D'UNE EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DANS LES CONCOURS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EST ABROGE.CETTE ABROGATION S'APPLIQUE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DONT LES ARRETES D'OUVERTURE SONT PUBLIES A COMPTER DU 01-01-1995.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.