Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1994 société Performances-RFM et autres;

Vu les requêtes déposées par les sociétés NRJ, Régie Méditerranée et Radio Nice auprès du Conseil d'Etat;

Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat saisi par la société Performances a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;

Considérant que la décision no 91-95 du 18 janvier 1991 délivrée à Forum Antibes Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a été délivrée à l'issue de cet appel;

qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux par les sociétés NRJ, Régie Méditerranée et Radio Nice; qu'il apparaît qu'elle est entachée du même vice que celui qui a fait l'objet de l'annulation contentieuse susmentionnée; qu'il y a lieu dès lors de la retirer,

Décide:

Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET