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Arrêté du 19 décembre 1994

relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Abrogé24 juillet 2026
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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque) et L. 716-16 (Enregistrement des marques : application progressive) ;

Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment ses articles 12 à 17, 31, 35 à 50,

Abrogé24 juillet 2026

Créé le 3 janvier 1995 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles spécifiques pour l'enregistrement de marques

Résumé. Un décret rend certaines règles applicables aux demandes d'enregistrement de marques pour des produits spécifiques à partir du 1er février et du 1er juillet 1995.

Les dispositions de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle (Opposition à l'enregistrement d'une marque) et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié susvisés sont rendues applicables :

  • aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er février 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er février 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 4, 7, 11, 12, 14, 18, 28 ou 34 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
  • aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 29, 30, 31, 32 ou 33 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.

Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993.

Abrogé24 juillet 2026

Créé le 3 janvier 1995 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 3 janvier 1995 sur l'enregistrement des marques

Résumé. Un arrêté du 3 janvier 1995 confie au directeur de l'INPI la tâche de le mettre en œuvre et prévoit des dates spécifiques pour l'enregistrement de marques selon certaines classes de produits.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,

D. HANGARD.

En vigueur du mardi 3 janvier 1995 au jeudi 23 juillet 2026

Arrêté du 19 décembre 1994
Article 1
Article 2