Désignation de l'entreprise pour laquelle l'autorisation est requise :
Personne chargée de la préparation du dossier d'agrément :
Nom : Titre/fonction :
N° de téléphone : N° de télécopie :
Mél :
Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément :
Date :
Nom : Qualité du signataire : Signature :
Nature de la demande (cocher la case correspondante) :
Agrément.
Modification d'un agrément précédemment obtenu.
Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser en trois exemplaires au secrétariat du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Banque de France, 40-1355, direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-39-75 ou 01-42-92-29-75), site internet : www.cecei.org.

I. - IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE

1. Type de l'agrément demandé (2)

Etablissement de crédit.
Entreprise d'investissement (autre que société de gestion de portefeuille).
Personne morale ayant pour objet principal ou unique la compensation.
Personne morale ayant pour objet principal ou unique la conservation ou l'administration d'instruments financiers.
Le cas échéant, si l'entreprise a déjà obtenu un agrément, précisez :
- s'il s'agit d'un changement de catégorie
- s'il s'agit d'une extension du champ d'activité
- s'il s'agit d'une réduction du champ d'activité

2. Types d'activités envisagées

2.1. Opérations de banque (art. L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2, L. 313-1 et L. 511-1 du code monétaire et financier) (2) :
- réception de fonds du public
- opérations de crédit
- mise à disposition ou gestion de moyens de paiement
2.2. Services d'investissement (art. L. 211-1, L. 214-1 et L. 321-1 du code monétaire et financier) (2) :

2.3. Services assimilés (art. L. 422-2 et L. 541-2 du code monétaire et financier, décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 modifié) (2) :
- compensation d'instruments financiers
- tenue de compte (art. 2-1-7 du règlement général du CMF)
- tenue de compte-conservation

3. Présentation de l'entreprise

Société constituée (3) :
Société en cours de constitution (4) :
Date de création :
Dénomination statutaire :
Dénomination ou nom commercial :
Forme juridique (joindre un exemplaire ou un projet des statuts légaux) :
N° SIREN :
Adresse du siège et, le cas échéant, du lieu principal d'exploitation (ou de la succursale en France s'il s'agit d'une entreprise étrangère) :
Autres lieux d'exploitation (le cas échéant).

4. Capital social
   (ou dotation dans le cas d'une succursale)

Montant (indiquer, le cas échéant, la fraction non libérée) :
Nature des titres représentant le capital :
Conditions d'exercice des droits de vote :
Répartition :

5. Composition de l'organe délibérant
   de l'entreprise établie en France

Nature de l'organe délibérant (conseil d'administration, conseil de surveillance ou autre) :
Identité des personnes physiques membres de l'organe délibérant :

Identité des personnes morales membres de l'organe délibérant (5) :

(5) Au jour de la réalisation du projet.

6. Information sur les personnes physiques - deux au moins - déterminant l'orientation de l'activité, au sens de l'article L. 511-13 ou de l'article L. 532-2 ou L. 532-9 du code monétaire et financier (6)
   Nom et prénom :
   Date de naissance :
   Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) :
   Date d'entrée en fonction :
   Nom et prénom :
   Date de naissance :
   Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) :
   Date d'entrée en fonction :

7. Identité des autres dirigeants sociaux (7)

Nom et prénom :
Date de naissance :
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) :
Date d'entrée en fonction :
Nom et prénom :
Date de naissance :
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) :
Date d'entrée en fonction :

8. Représentation de l'entreprise
   (art. L. 511-29 et L. 531-8 du code monétaire et financier)

Nom de l'association professionnelle ou de l'organe central auquel adhérera l'entreprise :

II. - PROGRAMME D'ACTIVITÉS
A. - Opérations de banque

1. Nature de l'agrément d'établissement
   de crédit demandé

Banque :
Activités diversifiées comportant notamment la réception de fonds remboursables du public (art. L. 511-9 du code monétaire et financier).
Société financière :
Activités de crédit spécialisées et/ou mise à disposition ou gestion de moyens de paiement (art. L. 515-1 du code monétaire et financier).
Définir l'orientation principale des activités de l'établissement.
Nota. - En fonction de l'objet des agréments délivrés, les sociétés financières peuvent effectuer des opérations de banque telles que le crédit à la consommation, le crédit d'équipement, le financement immobilier, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, l'affacturage, le cautionnement...

Autre établissement de crédit :
A préciser.

2. Description des activités projetées

2.1. Opérations de banque.
Décrire la nature et le volume des opérations envisagées :
- les différents fonds reçus du public ;
- les différents types de concours (crédits, crédit-bail, garanties...).
Pour les sociétés financières, préciser la ou les technique(s) de financement utilisé(es) et leur objet ;
- la mise à disposition ou la gestion de moyens de paiement.
Fournir une ventilation détaillée des flux d'opérations prévisionnels sur trois années. En outre, pour les crédits, indiquer le montant moyen et l'encours global par type d'intervention.
2.2. Opérations connexes aux opérations de banque (cf. article L. 311-2 du code monétaire et financier, à l'exception des opérations visées au 3° qui constituent des services d'investissement) :
- les opérations de change
- les opérations sur or, métaux précieux et pièces
- le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière
- les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers
- la location de coffres-forts
- autres
Décrire succinctement les opérations et fournir une évaluation globale des flux et des moyens affectés.
2.3. Autres activités envisagées (dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur).
2.4. Clientèle.
Composition (particuliers, entreprises commerciales, établissements de crédit, investisseurs institutionnels, collectivités locales, associations ; résidents, non-résidents...).
Pour les sociétés financières, préciser le secteur économique ou professionnel d'intervention.
Modalités d'approche (création de guichets, recours à des intermédiaires ou démarcheurs, services électroniques...).

3. Direction

Fournir un organigramme organisationnel.
Indiquer, en dehors des dirigeants responsables (la description de leur fonction doit être fournie en partie V du dossier type), les noms et les responsabilités (joindre en outre leur curriculum vitae) des personnes à la tête des directions ou des départements, ou celles de responsables des principales lignes de métier.

4. Moyens humains

Evolution de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante.

5. Moyens techniques, comptables et informatiques (*)

Présenter l'analyse faite en vue de répertorier et décrire les moyens techniques, comptables et informatiques nécessaires pour démarrer l'activité, pour accompagner son évolution prévue et pour faire face aux difficultés et risques inhérents notamment aux moyens informatiques choisis. Les éléments suivants seront au minimum présentés :

a) Systèmes d'information

Décrire l'architecture globale des systèmes (incluant la sous-traitance), en fournissant le schéma des flux d'informations et l'indication des logiciels utilisés, internes ou externes.
Décrire les moyens de secours mis en place (redondance, back up, ...).
Décrire les procédures et outils de sécurité informatique (accès aux données et aux systèmes, sécurité des réseaux, pistes d'audit, sauvegarde...).
Décrire les modalités de classement et de conservation des informations (périodicité, forme, lieu, durée).
S'il s'agit d'un projet comprenant principalement des prestations via internet, décrire également :
- les moyens techniques et organisationnels envisagés afin de prévenir, détecter ou corriger les défaillances du système et d'en garantir la sécurité ;
- les méthodes de protection des communications ;
- les moyens humains et dispositifs mis en place pour assurer la sécurité et la surveillance des risques ;
- les moyens de sécurité physiques mis en place pour la protection des locaux et du matériel,
et préciser si l'entreprise a souscrit une police d'assurance concernant les risques opérationnels et si oui, fournir une description des garanties.

b) Recours à la sous-traitance ou externalisation de moyens

Indiquer les domaines concernés.
Indiquer le nom du (ou des) prestataire(s) et les principales caractéristiques des contrats (durée, responsabilités respectives des parties, clauses d'audit, accès à l'information, plans de secours, niveau de qualité attendu du prestataire, dispositif de suivi des activités externalisées, conditions de rupture). Fournir une copie de ces contrats.
c) Décrire les mesures et dispositions techniques envisagées pour l'enregistrement de l'établissement dans les différents systèmes d'échange (SIT, CRI...) en fournissant un calendrier de création ou de bascule des comptes, opérations sur les guichets, émission des RIB, etc., dans le respect des délais d'inscription au fichier des guichets domiciliataires (FGD).
(Se reporter à la circulaire FBF 2001/075 du 6 mars 2001 pour les règles de gestion du FGD et à la notice explicative disponible sur le site internet www.cecei.org pour les modalités d'inscription à ce fichier.)

6. Exercice d'activités à l'étranger

Indiquer si l'exercice d'activités bancaires en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre Etat de l'Espace économique européen est envisagé.
Oui Non
Dans ce cas, le requérant doit se procurer, auprès du secrétariat du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le questionnaire relatif à l'exercice d'activités dans un autre Etat de l'Espace économique européen.
Indiquer si l'exercice d'activités bancaires dans des Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen est envisagé.
Oui Non
Décrire les opérations envisagées et leurs conditions d'exercice (forme juridique, moyens mis en oeuvre...).

B. - Services d'investissement et services assimilés

1. Description des activités projetées

1.1. Services d'investissement (autre que gestion de portefeuille pour le compte de tiers).
Décrire les conditions d'exercice des services d'investissement déclarés en indiquant notamment :
- les instruments financiers concernés ;
- les marchés visés (marchés réglementés et marchés de gré à gré...).
Fournir une ventilation des flux d'opérations prévisionnels sur trois années pour chaque service avec indication des produits attendus et du volume des capitaux susceptibles d'être traités ou gérés.
Expliciter les modalités d'exécution des services d'investissement :
- conventions signées avec d'autres prestataires de services d'investissement ;
- s'il s'agit d'un système multilatéral de négociation :
- communiquer les règles du système en application de la décision n° 2003-02 du Conseil des marchés financiers ou tout autre texte s'y substituant ;
- communiquer l'identité des participants au système, l'adresse de leur siège social et, dans le cas des entités réglementées, leur statut et l'autorité chargée de leur contrôle.
1.2. Gestion de portefeuille pour le compte de tiers (8).
Décrire les modalités retenues pour la gestion financière des actifs gérés pour le compte de tiers en détaillant notamment :
- les marchés sur lesquels le prestataire intervient dans le cadre de ses activités de gestion ;
- les caractéristiques des instruments financiers utilisés (grandes capitalisations nationales, européennes ou internationales, instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, futures options, instruments financiers à terme et instruments incorporant des instruments financiers à terme) ;
- les modalités de détermination des stratégies d'investissement poursuivies, en particulier la procédure de détermination de ces stratégies en fonction de la situation du client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs, des types de gestion, des instruments financiers ou des marchés qu'il souhaite voir utiliser ainsi que des limites qu'il a fixées en termes de risque (niveau de perte accepté) et de durée de placement (horizon de placement) ;
- le processus de décision d'investissement, en particulier l'existence de comités (liste des participants, types de décision, périodicité, traçabilité des décisions) et les sources d'informations ;
- les caractéristiques de la ou des gestions financières pratiquées (par exemple : modalités de détermination des allocations stratégiques et tactiques dans les portefeuilles gérés ; stratégies mises en oeuvre pour l'utilisation des instruments financiers à terme ; modalités de choix des investissements (choix des valeurs, sélection d'OPCVM) ; mesure de la performance des portefeuilles gérés ; ressources humaines et techniques utilisées (en particulier, le cas échéant, les capacités de recherche fondamentale ou d'analyse crédit).
Décrire les modalités d'exécution et de suivi des ordres en détaillant notamment :
- la sélection des intermédiaires, contreparties et teneurs de compte, et, de manière générale, des entités intervenant dans l'exécution et le suivi des ordres (critères, modalités de sélection et, le cas échéant, entités sélectionnées ou pressenties) ;
- le circuit des ordres, présenté sous forme de schéma détaillé et commenté ;
- la procédure de passation des ordres. Cette procédure précise en particulier la façon dont le prestataire est en mesure de justifier en détail l'origine, la transmission et l'exécution des ordres (par exemple, modalités de conservation par le gérant de l'historique des ordres qu'il a passés, modalités de transmission des ordres, existence d'un horodatage et/ou d'un enregistrement téléphonique) ainsi que la procédure d'affectation des ordres groupés (modalités de répartition, préciser les modalités de répartition en cas d'exécution partielle des ordres groupés...) ;
- la procédure d'enregistrement des ordres après leur exécution en précisant les supports d'enregistrement (avis d'opéré, cahier à ordres du gestionnaire, fiche d'opération ou équivalent) ;
- les procédures de suivi des positions sur les marchés à effet de levier et, plus généralement, des portefeuilles au regard notamment des contraintes contractuelles fixées par le mandat.

1.3. Services assimilés.
Compensation :
Décrire l'activité ;
Décrire les conditions d'exercice de cette activité en fonction du statut de compensateur envisagé, des instruments financiers et des marchés concernés.
Tenue de compte :
Décrire l'activité.
Conservation ou administration d'instruments financiers :
Décrire les conditions d'exercice de l'activité en précisant notamment :
- les instruments financiers conservés ;
- si l'activité sera exercée pour compte propre et/ou pour le compte d'OPCVM et/ou pour le compte d'autres clients ;
- si l'activité sera exercée pour le compte d'autres teneurs de compte-conservateurs, en qualité de mandataire :
- pour le compte d'intermédiaires habilités ;
- pour le compte de personnes morales émettrices, pour la tenue de compte-conservation des instruments financiers qu'elles émettent.
Fournir le montant prévisionnel de la conservation sur trois années.
Expliciter les modalités d'exécution de l'activité en indiquant notamment :
- si l'activité sera exercée en France et/ou à l'étranger, par voie de recours à un ou plusieurs mandataires (joindre les projets de mandat) ;
- si l'adhésion auprès d'un ou plusieurs dépositaires centraux ou organismes assimilés, en France et/ou à l'étranger, est envisagée.

1.4. Autres services connexes.
Indiquer et décrire succinctement les services connexes aux services d'investissement, autres que la conservation ou l'administration d'instruments financiers (cf. art. L. 321-2 du code monétaire et financier) :
- l'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction dans laquelle intervient l'entreprise (cf. règlement CRBF n° 98-05)
- le conseil en gestion de patrimoine
- la fourniture de conseils aux entreprises
- les services liés à la prise ferme
- les services de change liés aux services d'investissement
- la location de coffres-forts
- la négociation de marchandises sous-jacentes aux instruments mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1, lorsqu'elle est liée à l'exécution de ces contrats
1.5. Autres activités envisagées (dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur).
1.6. Clientèle.
Type de clientèle visée : particuliers, entreprises commerciales, établissements de crédit, entreprises d'investissement, investisseurs institutionnels ; résidents, non-résidents...
Modalités d'approche des clients, par exemple :
- prospection directe (relationnel, internet...) ;
- recours à des mandataires démarcheurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier. Dans ce cas, joindre les mandats signés entre les parties, fournir les modèles de conventions signées avec la clientèle.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, préciser :
- le processus de rencontre, d'information et de conseil de la clientèle sur la situation patrimoniale de celle-ci, sur son expérience en matière d'investissement, sur ses objectifs et sur les limites de risques qu'elle accepte dans le cadre de la gestion ;
- les volumes d'affaires envisagés :
- les hypothèses retenues concernant le montant et l'évolution de ces volumes ;
- les encours sous gestion des comptes gérés, en établissant une distinction entre le type de clientèle visée et les encours gérés en direct, par délégation de gestion financière et donnés en délégation ;
- les procédures mises en oeuvre concernant l'information financière destinée à la clientèle ou diffusée dans le public : moyens utilisés (courriers, rapport de gestion, internet/extranet, rencontres...) et nature des informations délivrées.

2. Direction

Fournir un organigramme organisationnel qui précisera les liens de rattachement hiérarchique et l'existence éventuelle de risques de conflits d'intérêt entre les activités du prestataire (le cas échéant, préciser les dispositions prises afin de résoudre ces conflits).
Indiquer, en dehors des dirigeants responsables (la description de leur fonction doit être fournie en partie V du dossier type), les noms et les responsabilités des personnes à la tête des directions ou des départements et les noms des responsables des activités de services d'investissement et/ou de services assimilés (joindre leur curriculum vitae).

3. Moyens humains

Evolution de l'effectif total et de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante, pour chaque service d'investissement et/ou service assimilé.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers :
- pour les gérants affectés à la gestion financière pour le compte de tiers (fournir leur curriculum vitae) : préciser leur nombre, le cas échéant, leur spécialisation (marchés actions, marchés de taux d'intérêt court et/ou long terme, marchés à terme, marchés étrangers...), le cas échéant, les autres fonctions qu'ils exercent au sein du groupe ;
- pour les modalités de rémunération du personnel : préciser si la rémunération des gérants et des responsables commerciaux comprend une part variable ;
- préciser le nom et la fonction de la personne en charge de la gestion des fonds propres de l'entreprise.

4. Moyens techniques, comptables et informatiques (*)

Présenter l'analyse faite en vue de répertorier et décrire les moyens techniques, comptables et informatiques nécessaires pour démarrer l'activité, pour accompagner son évolution prévue et pour faire face aux difficultés et risques inhérents, notamment aux moyens informatiques choisis. Les éléments suivants seront au minimum présentés :

a) Systèmes d'information

Décrire l'architecture globale des systèmes (incluant la sous-traitance), en fournissant le schéma des flux d'informations et l'indication des logiciels utilisés internes ou externes.
Décrire les moyens de secours mis en place (redondance, back-up,...).
Décrire les procédures et outils de sécurité informatique (accès aux données et aux systèmes, sécurité des réseaux, pistes d'audit, sauvegarde...).
Décrire les modalités de classement et de conservation des informations (périodicité, forme, lieu, durée).
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, préciser les outils informatiques spécifiques : nom, provenance (modèle propriétaire, location), fonctionnalités (par exemple, suivi des portefeuilles, consultation des positions, suivi des profils de gestion, respect des contraintes de gestion, suivi des positions prises sur les marchés à terme...), modalités d'alimentation des bases de données sous-jacentes, modalités de conservation de ces bases de données.
S'il s'agit d'un projet comprenant principalement des prestations via internet, décrire également :
- les moyens techniques et organisationnels envisagés afin de prévenir, détecter ou corriger les défaillances du système et d'en garantir la sécurité ;
- les méthodes de protection des communications ;
- les moyens humains et dispositifs mis en place pour assurer la sécurité et la surveillance des risques ;
- les moyens de sécurité physiques mis en place pour la protection des locaux et du matériel ;
- les mesures prises pour se conformer aux textes réglementaires relatifs à cette activité (décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers ou tout texte se substituant à cette dernière) ;
- les mesures prises pour se conformer à la recommandation n° 99-02 de la Commission des opérations de bourse (ou tout texte se substituant à cette dernière) relative à la promotion ou la vente de produits de placement collectif ou de service de gestion sous mandat via internet,
et préciser si l'entreprise a souscrit une police d'assurance concernant les risques opérationnels et, si oui, fournir une description des garanties.
S'il s'agit d'un système multilatéral de négociation :
- préciser les caractéristiques techniques du système de négociation.

b) Recours à la sous-traitance
ou à l'externalisation de moyens

Indiquer les domaines concernés.
Indiquer le nom du (ou des) prestataire(s) et les principales caractéristiques des contrats (durée, responsabilités respectives des parties, clauses d'audit, accès à l'information, plans de secours, niveau de qualité attendu du prestataire, dispositif de suivi des activités externalisées, conditions de rupture). Fournir une copie de ces contrats.
S'il s'agit d'un système multilatéral de négociation, communiquer les éventuels accords de sous-traitance portant sur la gestion du système.

c) Organisation comptable

La décrire.
S'agissant de l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, préciser le mode de ségrégation externe des avoirs ou les mesures envisagées à cet égard.

5. Exercice d'activités à l'étranger

Indiquer si la fourniture de services d'investissement en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre Etat de l'Espace économique européen est envisagé (art. L. 532-18, L. 532-23 et L. 532-24 du code monétaire et financier) :
Oui Non
Dans ce cas, le requérant doit remplir, par ailleurs, le questionnaire « Exercice de l'activité dans un autre Etat de l'Espace économique européen » relatif à l'exercice d'activités dans un autre Etat de l'Espace économique européen.
Indiquer si la fourniture de services d'investissement dans des Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen est envisagée :
Oui Non
Préciser les services d'investissement concernés (instruments financiers, marchés...) et leurs conditions d'exercice (forme juridique, moyens mis en oeuvre...).

III. - ÉLÉMENTS DE GESTION
ET DE CONTRÔLE DE L'ENTREPRISE

1. Nature des ressources envisagées

Part respective des fonds propres, des concours des actionnaires, des titres de créances négociables ou obligataires, des dépôts du public, des emprunts sur le marché interbancaire...

2. Etats prévisionnels (sur trois ans)

Bilans et comptes d'exploitation prévisionnels.
Niveau prévisionnel des principaux ratios de gestion :
- ratio de solvabilité ;
- risques de marché ;
- quart des frais généraux.
Au cas où la personne morale pour laquelle l'agrément est demandé est déjà constituée, description de son activité et production de ses trois derniers bilans et comptes d'exploitation certifiés.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, l'activité du prestataire doit être présentée conformément au tableau présenté en annexe III en apportant la justification des éléments prévisionnels retenus (hypothèses effectuées).

3. Participations éventuelles ou envisagées à court terme
   dans d'autres entreprises ou établissements

A indiquer.

4. Organigramme général de l'entreprise

A fournir.

5. Contrôle

5.1. Contrôle interne et conformité.
Contrôleur interne spécifique (*) rôle :
Organisation :
Etablissement de crédit : expliciter le dispositif prévu pour se conformer au règlement du CRBF n° 97-02 modifié ;
Entreprise d'investissement : expliciter le dispositif prévu pour se conformer au règlement CRBF n° 97-02 modifié et à l'article 4 du règlement CRBF n° 97-04 modifié et, s'agissant du service de gestion pour compte de tiers au règlement de la Commission des opérations de bourse n° 96-03 (ou tout texte se substituant à ce dernier) et décrire les moyens de contrôle concernant les opérateurs ainsi que les opérations effectuées (contrôles permanents et ponctuels).
Préciser notamment les procédures de contrôle de 1er et 2e niveau mises en place, le programme de travail du contrôleur interne (fournir, le cas échéant sur demande, le manuel de procédures de contrôle interne), les procédures de contrôle des risques ainsi que les procédures de contrôle de conformité.
Comité des risques :
Oui Non
Composition et rôle :
Oui Non
Comité d'audit :
Oui Non
Composition et rôle :
Oui Non
Autre(s) comité(s) créé(s) par l'organe délibérant (**) :
Oui Non
Composition et rôle :
Autres modalités d'information des dirigeants de la société et procédures de réaction en cas de dysfonctionnement
Autres modalités d'information des dirigeants de la société et procédures de réaction en cas de dysfonctionnement
5.2. Contrôle des services d'investissement et services assimilés/déontologie.
Identité et qualification des personnes pressenties comme responsable du contrôle des services d'investissement et/ou comme déontologue (fournir un curriculum vitae), rattachement hiérarchique.
Moyens mis en oeuvre pour respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment :
- dispositions déontologiques relatives aux opérations personnelles des collaborateurs (art. L. 533-6 du code monétaire et financier) ;
- mesures adoptées par l'entreprise en vue d'éviter les conflits d'intérêts.
Préciser le périmètre, la fréquence et le mode opératoire des contrôles déontologiques.
S'il s'agit d'un système multilatéral de négociation, communiquer le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect des règles du système par ses participants.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, préciser les dispositions prises en matière de commissions en nature fournies par les intermédiaires ou contreparties au prestataire, en particulier : nature des commissions, modalités d'établissement des conventions écrites dont elles font l'objet et de communication de ces conventions aux personnes en charge du contrôle interne ou de la déontologie, modalités d'évaluation de ces commissions, mesures mises en oeuvre pour que ces commissions en nature ne placent pas le prestataire en situation de conflit d'intérêt.
5.3. Vigilance à l'égard des opérations de blanchiment des capitaux (loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, intégrée dans les titres VI et VII du livre V du code monétaire et financier ; décret n° 91-160 du 13 février 1991 ; règlements n° 91-07 du 15 février 1991 et n° 2002-01 du 18 avril 2002 du Comité de la réglementation bancaire et financière).
Décrire le dispositif.
5.4. Contrôle externe.
Identité des commissaires aux comptes pressentis.

6. Contrôle du siège ou de la maison mère
   (cas de succursales ou de filiales d'établissements étrangers)

Description des procédures de contrôle de la maison mère sur sa succursale ou sa filiale.
Description de la surveillance exercée par les autorités compétentes du pays d'origine : nature et étendue de l'agrément de l'entreprise mère, existence d'une surveillance sur base consolidée.
Enumérer la ou le(s) autorité(s) compétente(s) en précisant leur responsabilité.

7. Calendrier de réalisation du projet

A N N E X E I I I