I. - Fiche de présentation de la demande

1. Objet de la demande

Dénomination de la société pour laquelle l'autorisation est requise.
Personne chargée de la préparation du dossier d'agrément :

Nom : Titres/fonction :
N° de téléphone : N° de télécopie :
Adresse électronique :

Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément.
Date de constitution du dossier :

Nom :
Qualité du signataire :
Adresse électronique :
Signature :

Nature de la demande (cocher la case correspondante) :
Agrément d'une société de gestion.
Modification du programme d'activité précédemment approuvé.
Les sociétés envisageant d'exercer à titre principal l'activité de gestion de portefeuille adressent leur dossier à l'Autorité des marchés financiers (service des prestataires et des produits d'épargne), 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

2. Périmètre du programme d'activité

Cocher les cases qui correspondent au périmètre de l'activité envisagée par le prestataire.

Descriptif du champ de l'agrément
et des programmes d'activité des sociétés de gestion

II. - Caractéristiques de la société

1. Identité

Société :
Constituée (1) : date d'immatriculation au RCS.
En cours de constitution.
Dénomination sociale :
Le cas échéant, dénomination présentée dans le cadre de l'agrément :
Forme juridique :
Indiquer la forme juridique de la société de gestion ;
Joindre les statuts ou le projet de statuts ;
Pour une société anonyme (SA), préciser le mode de direction : directoire et conseil de surveillance ou conseil d'administration.
Exercice social :
Date de fin de l'exercice.
Le cas échéant, préciser la durée et la date de clôture du premier exercice.
Adresse de la société :
Siège social :
Siège administratif :

2. Actionnariat

Capital social :
Montant.
Nature des titres représentant le capital.
En cas d'augmentation prévue du capital social, préciser :
- le montant du capital après l'augmentation ;
- le calendrier de réalisation de l'augmentation de capital.

Répartition :

Il convient ici de déterminer la personne ou le groupe qui contrôle la société. Seuls les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 5 % du capital ou des droits de vote doivent être mentionnés. Il est demandé de présenter un organigramme groupe permettant de remonter jusqu'à l'actionnaire initial en précisant également la nationalité de l'actionnariat.

3. Dirigeants au sens de l'article L. 532-9.4 du code monétaire
   et financier et mandataires sociaux

Préciser :
- pour les mandataires sociaux : leur identité, leur date de naissance (personnes physiques) ou leur date d'immatriculation au RCS et le nom de leur représentant permanent (personnes morales) ;
- pour les dirigeants :
- leur identité ;
- leur date de nomination et la durée de leur mandat ;
- s'ils sont à temps plein, c'est-à-dire s'ils occupent uniquement des fonctions dans la société de gestion, ou s'ils exercent d'autres fonctions dans d'autres entités ainsi que la nature des autres fonctions exercées ;
- le cas échéant, les modalités de prévention des conflits d'intérêts découlant de l'exercice par les dirigeants de fonctions en dehors de la société de gestion.
Doivent donc être mentionnés (2) :
- pour une société anonyme à directoire et conseil de surveillance :
- le président du conseil de surveillance ;
- les autres membres du conseil de surveillance ;
- le président du directoire ;
- les autres membres du directoire, en identifiant parmi ces membres les dirigeants au sens du deuxième alinéa de l'article L. 225-66 du code de commerce ;
- pour une société anonyme à conseil d'administration :
- le président du conseil d'administration ou le président-directeur général ;
- les autres membres du conseil d'administration ;
- en cas de dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général : le directeur général ;
- le cas échéant, le(s) directeur(s) général(aux) délégué(s) ;
- pour une société par actions simplifiée :
- le président ;
- le directeur général ;
- le cas échéant, le directeur général délégué ;
- le cas échéant, les autres dirigeants.

4. Personnes déterminant l'orientation de la société
   au sens de l'article L. 532-9.5 du code monétaire et financier (2)

Pour chacune des personnes déterminant l'orientation de la société, préciser :
- leur identité :
- pour les personnes qui ne sont pas mentionnées au 3 :
- leur date de nomination en qualité de personne déterminant l'orientation de l'activité ;
- leur date de naissance ;
- la durée de leur mandat à ce titre ;
- la nature exacte des fonctions exercées dans la société de gestion ;
- le cas échéant, les fonctions exercées en dehors de la société de gestion ;
- leurs modalités de désignation (PV...).

5. Adhésion à une association professionnelle
   (au sens de l'article 531-8 du code monétaire et financier)

Pour les sociétés sollicitant un agrément en tant que société de gestion, préciser le nom de l'association professionnelle à laquelle la société adhérera.
Pour les sociétés agréées modifiant leur programme d'activité, préciser le nom de l'association professionnelle à laquelle la société est adhérente (4).

III. - Programme d'activité de la société de gestion

Le contenu du programme d'activité est propre à chaque société. Les éléments qui suivent ont pour objet de guider la société dans la présentation de son programme d'activité. Certaines demandes peuvent être sans objet compte tenu de la nature de l'activité de gestion envisagée (cas de certains ratios OPCVM pour les sociétés exerçant uniquement une activité de capital risque, par exemple). Leur caractère détaillé ne doit pas être interprété comme définissant un niveau d'exigence minimum à atteindre. Ainsi, le fait de demander la description de certaines procédures ou la fourniture de certains éléments (par exemple, l'existence de comités d'investissement ou la liste des logiciels utilisés) ne doit pas être interprété comme impliquant que la société doit impérativement mettre en place la procédure correspondante ou disposer de ces informations. Pour faciliter l'analyse du dossier, il est en revanche indispensable de préciser dans le dossier que la procédure ou l'élément demandé n'existe pas.
Par ailleurs, les services de l'Autorité des marchés financiers sont à la disposition des dirigeants des sociétés sollicitant un agrément afin de préciser les exigences de l'Autorité sur le contenu du dossier d'agrément. Ces précisions peuvent notamment être apportées à l'occasion du rendez-vous préalable systématiquement proposé aux dirigeants pour présenter leur projet.

1. Description des activités de la société de gestion

Le dossier décrit le projet de développement de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Lorsque la société exerce déjà une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le dossier établit une distinction entre le périmètre actuel de l'activité et les projets de développement (cas des mises à jour de programme d'activité).

ACTIVITÉ PRINCIPALE

Le dossier expose les caractéristiques de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers qui sera exercée.
Détailler le type de gestion exercée (1) :
- gestion collective, en précisant les catégories d'OPCVM ;
- gestion individuelle.
Le cas échéant, détailler :
- les activités exercées à l'étranger ;
- la gestion par délégation de fonds d'investissement étrangers.
Préciser :
- les marchés sur lesquels la société interviendra dans le cadre de ses activités de gestion (marché libre, nouveau marché, marchés monétaires, marchés obligataires, marchés à terme...) ;
- les caractéristiques des instruments financiers utilisés (grandes capitalisations nationales, européennes ou internationales, instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, futures, options...).
Dans le cadre de la demande d'agrément, si la société envisage d'exercer des activités portant notamment sur la gestion alternative, la multigestion alternative et les dérivés de crédit (dans les mandats de gestion et/ou les OPCVM), il convient de présenter ce dossier d'agrément en tenant compte des différents éléments spécifiques énoncés dans les relevés de décision de l'Autorité (en ligne sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers).

ACTIVITÉS ACCESSOIRES

Le dossier expose quelles sont ou seront les autres activités exercées par la société :
Les activités accessoires que la société souhaite exercer :
- la commercialisation d'OPCVM dont la société n'est pas la société de gestion en titre ;
- la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
- le conseil en gestion de patrimoine ;
- l'administration de fonds ;
- le conseil aux entreprises (ingénierie patrimoniale) ;
- autres (précisez).
Pour chaque activité, détailler :
- les moyens humains et techniques, internes et externes, auxquels recourra la société de gestion ;
- le périmètre envisagé (en valeur, en volume...) ;
- la clientèle.
Si la société prévoit d'exercer une activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers :
- joindre :
- le(s) curriculum vitae de la (des) personne(s) responsable(s) de cette activité ;
- le projet de mandat de réception et de transmission d'ordres ;
- décrire les modalités d'exécution et de suivi des ordres.
Ces activités accessoires doivent être compatibles avec l'exercice principal de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et, le cas échéant, la gestion d'OPCVM conformes à la directive 85/611/CE.

PROGRAMME D'ACTIVITÉ ET CLIENTÈLE

Le dossier expose comment la société de gestion entend mener son activité commerciale. Il détaille notamment :
La clientèle :
- le type de clientèle visée (institutionnels/particuliers, prospect/clientèle connue, résidents/non-résidents...) et, le cas échéant, les évolutions prévues dans ce domaine ;
- pour les sociétés en création, l'origine de la première clientèle.

La politique commerciale :
- les modalités d'approche des clients, par exemple :
- prospection directe (relationnel, internet...) ;
- prospection indirecte (accords avec apporteurs d'affaires, conseillers en investissements financiers...). Dans ce dernier cas, joindre le projet de contrat à conclure entre les parties ;
- participation à des appels d'offres ;
- le processus de rencontre, d'information et de conseil de la clientèle sur la situation patrimoniale de celle-ci, sur son expérience en matière d'investissement, sur ses objectifs et sur les limites de risques qu'elle accepte dans le cadre de la gestion.
Les volumes d'affaires envisagés :
- les hypothèses retenues concernant le montant et l'évolution de ces volumes ;
- les encours sous gestion et le nombre d'OPCVM/de comptes gérés, en établissant une distinction entre :
- la gestion collective et la gestion sous mandat ;
- le type de clientèle visée ;
- les produits de droit français et les produits de droit étranger ;
- les encours gérés en direct, par délégation de gestion financière et donnés en délégation ;
- les volumes découlant des activités accessoires, la commercialisation d'OPCVM, la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, le conseil en gestion de patrimoine, le conseil aux entreprises.

2. Description des moyens humains
   et techniques de la société de gestion
   LES MOYENS HUMAINS

Le dossier expose quels sont les moyens humains dont la société disposera pour exercer son activité. Les curriculum vitae des responsables des principales activités envisagées, du responsable du contrôle interne, du déontologue et des principaux gérants financiers sont joints au dossier.
Il détaille notamment :
L'organisation retenue, en fournissant un organigramme de la société qui précisera :
- les liens de rattachement hiérarchique ;
- les fonctions de ces personnes ainsi que, le cas échéant, les fonctions (dans le secteur de la finance) exercées en dehors de la société ;
- leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Un organigramme synthétique peut être fourni lorsque la fourniture d'un organigramme exhaustif est non pertinente en raison de la taille de la société ;
Quel sera le personnel affecté à l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en précisant si les personnes seront :
- salariées de la société ;
- détachées ou mises à disposition par une entité appartenant au même groupe que la société. Dans ce cas, fournir le modèle du contrat de détachement ou de mise à disposition ;
- dans une autre situation (à préciser) ;
Pour chaque activité de la société de gestion :
- l'identité du ou des responsables de cette activité ;
- le nombre de personnes encadrées par chacune de ces personnes.
Le dossier précise notamment le nombre de personnes affectées à la gestion administrative et/ou comptable des portefeuilles et des OPCVM :
Pour les gérants financiers :
- leur nombre ;
- le cas échéant, leur spécialisation (marchés actions, marchés de taux d'intérêts court et/ou long terme, marchés à terme, marchés étrangers...) ;
- le cas échéant, les autres responsabilités qu'ils exercent au sein du groupe.
Pour le contrôle interne :
- le nom du responsable du contrôle interne ;
- son rattachement hiérarchique.
Pour la déontologie :
- le nom du déontologue ;
- son rattachement hiérarchique.
Le nom du correspondant TRACFIN.
Le nom et la fonction de la personne en charge de la gestion des fonds propres de la société.
S'agissant des modalités de rémunération du personnel, le dossier précise si la rémunération des gérants et des responsables commerciaux comprend une part variable.

LES MOYENS MATÉRIELS,
LES MODALITÉS DE CONSERVATION
DES DONNÉES ET LES OUTILS DE GESTION

Le dossier expose quels seront les moyens matériels, notamment les outils de gestion, dont la société de gestion disposera pour exercer les activités prévues. Les éléments fournis doivent permettre de démontrer l'adéquation des moyens matériels avec ces activités. Les modalités de conservation des données doivent également être précisées.
Le dossier détaille (1) :
Si la société utilise des outils informatiques spécifiques :
- leur nom ;
- leur provenance (modèle propriétaire, location et liens éventuels avec la société de gestion...) ;
- leurs fonctionnalités (par exemple, suivi des portefeuilles, simulation ou calcul valeur liquidative des OPCVM, consultation des positions, suivi des profils de gestion, respect des contraintes de gestion, suivi des positions prises sur les marchés à terme...) ;
- leurs limites éventuelles (notamment en matière de contrôle automatisé) ;
- les modalités d'alimentation des bases de données sous-jacentes ;
- les modalités de conservation de ces bases de données.
Il n'est pas nécessaire de préciser la nature des outils de bureautique dont disposera la société (micro-ordinateurs, imprimantes, traitement de texte etc.).
Les procédures et les outils de sécurité informatique (accès aux données et aux systèmes, sécurité des réseaux, pistes d'audit, sauvegarde...) au regard des objectifs de sécurité ;
Les modalités de classement et de conservation des informations (périodicité, forme, lieu, durée) ;
S'il existe un lien informatique avec le(s) teneur(s) de comptes et/ou le(s) dépositaire(s). Si ce lien n'est pas prévu, le dossier décrit les dispositions prises par la société de gestion afin de pallier cette absence.

LES LOCAUX PROFESSIONNELS

Le dossier indique de quels locaux professionnels la société disposera. Il précise si la société partagera ces locaux avec d'autres entités.

3. Modalités d'exécution du service de gestion
   de portefeuille pour le compte de tiers
   LA GESTION FINANCIÈRE

Le dossier d'agrément décrit les modalités retenues pour la gestion financière des actifs gérés pour le compte de tiers.
Il détaille notamment, en faisant le cas échéant une distinction entre les différentes activités de la société de gestion (gestion collective/gestion sous mandat, activités à l'étranger...) :
de manière exhaustive les éléments donnés dans la partie « activité » du dossier :
- les marchés sur lesquels la société intervient dans le cadre de ses activités de gestion (Premier marché, second marché, marché libre, nouveau marché, marchés monétaires, marchés obligataires, marchés à terme...),
- les caractéristiques des instruments financiers utilisés (grandes capitalisations nationales, européennes ou internationales, instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, futures, options, instruments financiers à terme et instruments incorporant des instruments financiers à terme) ;
Les modalités de détermination des stratégies d'investissement poursuivies (pour la gestion sous mandat et pour la gestion collective), en particulier la procédure de détermination de ces stratégies en fonction de la situation du client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs, des types de gestion, des instruments financiers ou des marchés qu'il souhaite voir utiliser ainsi que des limites qu'il a fixées en termes de risque (niveau de perte accepté) et de durée de placement (horizon de placement) ;
Le processus et les modalités de décision d'investissement, en particulier :
- si des comités d'investissement existent : liste des participants, types de décision, périodicité, traçabilité des décisions ;
- les sources d'informations ;
Les caractéristiques de la ou des gestions financières pratiquées, par exemple :
- modalités de détermination des allocations stratégiques et tactiques dans les portefeuilles gérés ;
- les stratégies mises en oeuvre pour l'utilisation des instruments financiers à terme ;
- les modalités de choix des investissements (par exemple, choix des valeurs, sélection d'OPCVM) ;
- la mesure de la performance des portefeuilles gérés ;
- les ressources humaines et techniques utilisées (en particulier, le cas échéant, les capacités de recherche fondamentale ou d'analyse crédit) ;
Si la société utilise des instruments financiers à terme ou des instruments financiers intégrant des instruments financiers à terme :
- les modalités de valorisation de ces produits : modèles utilisés, validation de ces modèles, procédure de valorisation, moyens humains et techniques affectés à ces tâches ;
- les modalités de suivi des risques liés à ces produits.

LES MODALITÉS D'EXÉCUTION ET DE SUIVI DES ORDRES

Le dossier expose comment seront exécutés et suivis, dans le cadre de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les ordres portant sur des instruments financiers.
Il détaille notamment :
S'agissant de la sélection des intermédiaires, contreparties, dépositaires et/ou teneurs de compte conservateur, et, de manière générale, des entités intervenant dans l'exécution et le suivi des ordres :
- les critères et les modalités de sélection ;
- le cas échéant, les entités sélectionnées ou pressenties, en précisant si ces entités sont liées à la société au sens de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ;
- les contrats ou projets de contrats entre la société de gestion et le ou les dépositaires, le ou les teneurs de compte (lorsque de tels contrats sont prévus) ;
Le circuit des ordres, présenté sous forme de schéma commenté ;
La procédure de passation des ordres. Cette procédure précise en particulier :
- comment la société est en mesure de justifier en détail l'origine, la transmission et l'exécution des ordres (modalités de conservation de l'historique des ordres, de leur transmission au dépositaire...) ;
- la procédure d'affectation des ordres groupés (modalités de répartition, préciser les modalités de répartition en cas d'exécution partielle des ordres groupés...) ;
La procédure d'enregistrement des ordres après leur exécution en précisant les supports d'enregistrement (avis d'opéré, cahier à ordres du gestionnaire, fiche d'opération ou équivalent) ;
Les procédures de suivi des positions sur les marchés à effet de levier et plus généralement, des portefeuilles au regard notamment des limites de risques et des contraintes réglementaires, ratios d'OPCVM...
A ce titre, le dossier comprend une description détaillée, pour les gestions individuelle et collective, des différents outils/méthodes de suivi des contraintes légales, réglementaires et internes :
- identifier la personne en charge du suivi de ces contraintes (premier niveau) ;
- préciser les règles de calcul pour chacun des ratios réglementaires (ratio de division des risques, ratio liquidité, ratio autres valeurs, ratio OPCVM et calcul des engagements hors bilan...) ;
- préciser comment sont suivis les ratios consolidés (émetteurs et risques) ;
- en cas de limite interne (ratios contractuels) : préciser si les restrictions s'entendent OPCVM par OPCVM, tout OPCVM cumulé...
Les procédures de détermination des valeurs liquidatives des OPCVM et de détermination des règles de suivi des risques et de valorisation ;
Pour le capital investissement (1), les règles de répartition des investissements entre portefeuilles gérés, les règles de co-investissements et de co-désinvestissements, les procédures liées aux prestations de services assurées par le gestionnaire ou des sociétés qui lui sont liées.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE LA DÉLÉGATION DE GESTION

En cas de délégations de gestion, le dossier expose les conditions générales de ces délégations.
Il comprend notamment :
l'exposé des caractéristiques des délégations :
- le périmètre des prestations déléguées,
- les caractéristiques des établissements délégataires (nom, statut, groupe de rattachement, pays d'implantation du siège social, moyens quantitatifs et qualitatifs, brève présentation),
- le mode de rémunération des délégataires,
- les modalités d'information de la société par les délégataires, notamment en cas de dysfonctionnements ou d'anomalies,
- les contrôles mis en place par le délégant et leur périodicité, notamment pour vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires par le délégataire,
- les conditions de révocabilité,
- la durée du contrat,
- le droit applicable ;
- les contrats de délégation ou, à défaut, les projets de contrats.

LES CONDITIONS PARTICULIÈRES
DE LA DÉLÉGATION DE GESTION FINANCIÈRE

Les informations mentionnées dans la partie précédente sont complétées sur les points suivants :
Les modalités de sélection des délégataires de gestion financière, le cas échéant ;
S'agissant du périmètre de la délégation financière envisagé :
- OPCVM (en ce cas, leur classification) ou mandats ;
- caractéristiques de la gestion mise en délégation (instruments financiers, marchés, type de gestion...) ;
- volumes envisagés ;
S'agissant des caractéristiques des établissements délégataires :
- leur juridiction d'enregistrement ;
- si le délégataire a son siège social ou ses bureaux dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le dossier comprend une attestation de l'agrément du délégataire l'autorisant à exercer le service de gestion pour le compte de tiers ;
S'agissant du contrat de délégation ou du projet de contrat :
- s'il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle ou d'échange d'informations confidentielles entre l'AMF et l'autorité d'agrément du délégataire de la gestion, le contrat de délégation contenant une clause d'acceptation d'audit des moyens et procédures mis en oeuvre par le délégataire.

LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA DÉLÉGATION
DE GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE

Les informations mentionnées dans la partie « les conditions générales de la délégation de gestion » sont complétées par la description de la prestation du délégataire.

4. Mesures déontologiques

Le dossier expose les mesures déontologiques prises par la société.
Outre les éléments fournis dans la partie « moyens humains », il détaille notamment :
Les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des dispositions déontologiques : moyens mis en oeuvre afin de respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment les dispositions déontologiques relatives aux opérations personnelles des collaborateurs (art. L. 533-6 du code monétaire et financier), les mesures adoptées par la société de gestion en vue d'éviter les conflits d'intérêts (notamment les modalités de rémunération variable des gérants) ;
Le périmètre, la fréquence et le mode opératoire des contrôles déontologiques ;
Les dispositions en matière de vigilance dans le cadre des obligations de prévention des opérations de blanchiment des capitaux. Il convient de décrire le dispositif mis en place dans la société de gestion (procédures en ce qui concerne la recherche de l'identité du bénéficiaire effectif de l'opération, procédures en matière de vigilance sur les opérations, formation et information du personnel sur le sujet...) ;
Les dispositions prises en matière de commissions en nature fournies par les intermédiaires ou contreparties à la société de gestion, en particulier :
- nature des commissions ;
- modalités d'établissement des conventions écrites dont elles font l'objet et de communication de ces conventions aux personnes en charge du contrôle interne ou de la déontologie ;
- modalités d'évaluation de ces commissions ;
- mesures mises en oeuvre pour que ces commissions en nature ne placent pas la société en situation de conflit d'intérêts.
Le dossier comprend le règlement intérieur de la société de gestion.
Si la société envisage de confier la déontologie à un prestataire extérieur :
- le nom du prestataire externe sélectionné ;
- le nom de la ou des personnes, au sein de ce prestataire, effectuant ces contrôles ;
- le programme de travail du prestataire.
Le dossier comprend le contrat liant la société de gestion au prestataire.

5. Contrôle interne

Le dossier expose les moyens et procédures mis en place par la société afin de contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires et dépositaires.
Outre les éléments fournis dans la partie « moyens humains », il détaille notamment :
Les procédures de contrôle de 1er et 2e niveau mises en place dans le cadre de la gestion collective (OPCVM), de la gestion individuelle (mandats) et, le cas échéant, du recours à la délégation de gestion (financière, administrative et comptable) ;
Le programme de travail du contrôleur interne (nature et périodicité des différents contrôles) ;
Si la société envisage de confier tout ou partie des tâches de contrôle interne à un prestataire extérieur :
- le nom du prestataire externe sélectionné,
- le nom de la ou des personnes, au sein de ce prestataire, effectuant ces contrôles,
- le programme de travail du prestataire (nature et périodicité des différents contrôles).
Le dossier comprend le contrat liant la société de gestion au prestataire.

6. Commissariat aux comptes

Le dossier comprend le nom et l'adresse des commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société de gestion.

7. Comptes prévisionnels

Le dossier comporte :
Les éléments prévisionnels sur trois exercices de l'activité de la société de gestion, présentés conformément au tableau en annexe du présent dossier.
La justification des éléments prévisionnels retenus (hypothèses effectuées).
Pour les sociétés existantes, le bilan et le compte de résultat certifiés de l'exercice précédent.

8. Autres informations
   LES PARTICIPATIONS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION

Le dossier expose les participations actuelles ou envisagées de la société.
Il précise notamment, le cas échéant :
- les liens capitalistiques ;
- les activités des entreprises détenues ;
- les dirigeants et les personnels communs, les moyens communs.
Un organigramme du groupe indiquant les participations directes et indirectes et les pourcentages de détention est joint au dossier.

EXERCICE D'ACTIVITÉS À L'ÉTRANGER

Le dossier expose les activités exercées à l'étranger ou que la société prévoit d'exercer à l'étranger.
Il précise notamment :
- si la fourniture de services d'investissement en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre état partie de l'Espace économique européen est envisagé.
Dans ce cas, le requérant doit remplir le questionnaire relatif à l'exercice d'activités dans un autre état partie de l'Espace économique européen ;
- si la fourniture de services d'investissement dans des états n'étant pas parties à l'Espace économique européen est envisagée.
Les éléments relatifs à l'exercice d'activités à l'étranger sont exposés dans les différentes parties du dossier.

INFORMATIONS DESTINÉES À LA CLIENTÈLE

Le dossier décrit ce que la société de gestion envisage de mettre en oeuvre concernant l'information financière destinée à la clientèle ou diffusée dans le public.
Il précise notamment :
- les moyens utilisés (courriers, rapport de gestion, internet/extranet, rencontres...) ;
- la périodicité et la nature des informations délivrées ;
- le cas échéant, si la société prévoit d'exercer une activité d'épargne salariale, les modalités d'organisation, de suivi et d'information des conseils de surveillance des FCPE. Le dossier comprend les conventions ou projets de conventions conclues avec l'entreprise et le cas échéant, avec le teneur de compte conservateur.

IV. - Annexes