En kEUR

Liste des pièces à joindre
au programme d'activité de la société

A fournir obligatoirement :
Déclaration des apporteurs de capitaux (annexe IV de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
Renseignements à fournir par les dirigeants d'une entreprise d'investissement (annexes V et V-I de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
Projet de statuts de la société de gestion ou statuts et projet de modification ;
Eléments d'information sur les membres du conseil de surveillance-conseil d'administration et directoire (statuts ; k-bis ; CV) ;
CV + Casier judiciaire (B.3) des personnes physiques déterminant l'orientation de l'activité ;
CV des principaux gérants financiers ;
CV du responsable du contrôle interne ;
CV du déontologue ;
Organigramme détaillé de la société de gestion ;
Schéma détaillé du circuit de passation des ordres ;
Modèles de mandats de gestion (par type de gestion) ;
Règlement intérieur ;
Manuel de procédures de contrôle interne.
A fournir, le cas échéant :
Exercice de l'activité dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (annexes VI et VI-I de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
Contrat de délégation ;
Projet de contrat de bail ;
Le projet de contrat avec le teneur de compte conservateur et/ou le dépositaire.