Code monétaire et financier

Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des opérations de mise à disposition ou gestion de moyens de paiement

Résumé. Cette section définit ce qu'est un moyen de paiement et précise quelles activités ne sont pas considérées comme des services de paiement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 janvier 2013

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Définition des moyens de paiement

Résumé. Un moyen de paiement est tout instrument permettant de transférer des fonds, peu importe sa forme.

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.

Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 (Définition des opérations bancaires) , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés).

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Exclusions des services de paiement

Résumé. Certaines activités ne sont pas considérées comme des services de paiement, comme les opérations liées aux chèques de voyage ou aux titres.

Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés).

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 octobre 2009

Section 3 : Définition des moyens de paiement
Article L311-3
Article L311-4