- Contrôle du siège ou de la maison mère
(cas de succursales ou de filiales d'établissements étrangers)
Description des procédures de contrôle de la maison mère sur sa succursale ou sa filiale.
Description de la surveillance exercée par les autorités compétentes du pays d'origine : nature et étendue de l'agrément de l'entreprise mère, existence d'une surveillance sur base consolidée.
Enumérer la ou le(s) autorité(s) compétente(s) en précisant leur responsabilité.
- Calendrier de réalisation du projet
A N N E X E I I I
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