5. Exercice d'activités à l'étranger

Indiquer si la fourniture de services d'investissement en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre Etat de l'Espace économique européen est envisagé (art. L. 532-18, L. 532-23 et L. 532-24 du code monétaire et financier) :

Oui Non

Dans ce cas, le requérant doit remplir, par ailleurs, le questionnaire « Exercice de l'activité dans un autre Etat de l'Espace économique européen » relatif à l'exercice d'activités dans un autre Etat de l'Espace économique européen.

Indiquer si la fourniture de services d'investissement dans des Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen est envisagée :

Oui Non

Préciser les services d'investissement concernés (instruments financiers, marchés...) et leurs conditions d'exercice (forme juridique, moyens mis en oeuvre...).

III. - ÉLÉMENTS DE GESTION

ET DE CONTRÔLE DE L'ENTREPRISE

1. Nature des ressources envisagées

Part respective des fonds propres, des concours des actionnaires, des titres de créances négociables ou obligataires, des dépôts du public, des emprunts sur le marché interbancaire...

2. Etats prévisionnels (sur trois ans)

Bilans et comptes d'exploitation prévisionnels.

Niveau prévisionnel des principaux ratios de gestion :

- ratio de solvabilité ;

- risques de marché ;

- quart des frais généraux.

Au cas où la personne morale pour laquelle l'agrément est demandé est déjà constituée, description de son activité et production de ses trois derniers bilans et comptes d'exploitation certifiés.

S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, l'activité du prestataire doit être présentée conformément au tableau présenté en annexe III en apportant la justification des éléments prévisionnels retenus (hypothèses effectuées).

3. Participations éventuelles ou envisagées à court terme

dans d'autres entreprises ou établissements

A indiquer.

4. Organigramme général de l'entreprise

A fournir.

5. Contrôle

5.1. Contrôle interne et conformité.

Contrôleur interne spécifique (*) rôle :

Organisation :

Etablissement de crédit : expliciter le dispositif prévu pour se conformer au règlement du CRBF n° 97-02 modifié ;

Entreprise d'investissement : expliciter le dispositif prévu pour se conformer au règlement CRBF n° 97-02 modifié et à l'article 4 du règlement CRBF n° 97-04 modifié et, s'agissant du service de gestion pour compte de tiers au règlement de la Commission des opérations de bourse n° 96-03 (ou tout texte se substituant à ce dernier) et décrire les moyens de contrôle concernant les opérateurs ainsi que les opérations effectuées (contrôles permanents et ponctuels).

Préciser notamment les procédures de contrôle de 1er et 2e niveau mises en place, le programme de travail du contrôleur interne (fournir, le cas échéant sur demande, le manuel de procédures de contrôle interne), les procédures de contrôle des risques ainsi que les procédures de contrôle de conformité.

Comité des risques :

Oui Non

Composition et rôle :

Oui Non

Comité d'audit :

Oui Non

Composition et rôle :

Oui Non

Autre(s) comité(s) créé(s) par l'organe délibérant (**) :

Oui Non

Composition et rôle :

Autres modalités d'information des dirigeants de la société et procédures de réaction en cas de dysfonctionnement

Autres modalités d'information des dirigeants de la société et procédures de réaction en cas de dysfonctionnement

5.2. Contrôle des services d'investissement et services assimilés/déontologie.

Identité et qualification des personnes pressenties comme responsable du contrôle des services d'investissement et/ou comme déontologue (fournir un curriculum vitae), rattachement hiérarchique.

Moyens mis en oeuvre pour respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment :

- dispositions déontologiques relatives aux opérations personnelles des collaborateurs (art. L. 533-6 du code monétaire et financier) ;

- mesures adoptées par l'entreprise en vue d'éviter les conflits d'intérêts.

Préciser le périmètre, la fréquence et le mode opératoire des contrôles déontologiques.

S'il s'agit d'un système multilatéral de négociation, communiquer le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect des règles du système par ses participants.

S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, préciser les dispositions prises en matière de commissions en nature fournies par les intermédiaires ou contreparties au prestataire, en particulier : nature des commissions, modalités d'établissement des conventions écrites dont elles font l'objet et de communication de ces conventions aux personnes en charge du contrôle interne ou de la déontologie, modalités d'évaluation de ces commissions, mesures mises en oeuvre pour que ces commissions en nature ne placent pas le prestataire en situation de conflit d'intérêt.

5.3. Vigilance à l'égard des opérations de blanchiment des capitaux (loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, intégrée dans les titres VI et VII du livre V du code monétaire et financier ; décret n° 91-160 du 13 février 1991 ; règlements n° 91-07 du 15 février 1991 et n° 2002-01 du 18 avril 2002 du Comité de la réglementation bancaire et financière).

Décrire le dispositif.

5.4. Contrôle externe.

Identité des commissaires aux comptes pressentis.