Nom de l'association professionnelle ou de l'organe central auquel adhérera l'entreprise :
II. - PROGRAMME D'ACTIVITÉS
A. - Opérations de banque
- Nature de l'agrément d'établissement
de crédit demandé
Banque :
Activités diversifiées comportant notamment la réception de fonds remboursables du public (art. L. 511-9 du code monétaire et financier).
Société financière :
Activités de crédit spécialisées et/ou mise à disposition ou gestion de moyens de paiement (art. L. 515-1 du code monétaire et financier).
Définir l'orientation principale des activités de l'établissement.
Nota. - En fonction de l'objet des agréments délivrés, les sociétés financières peuvent effectuer des opérations de banque telles que le crédit à la consommation, le crédit d'équipement, le financement immobilier, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, l'affacturage, le cautionnement...
Autre établissement de crédit :
A préciser.
- Description des activités projetées
2.1. Opérations de banque.
Décrire la nature et le volume des opérations envisagées :
- les différents fonds reçus du public ;
- les différents types de concours (crédits, crédit-bail, garanties...).
Pour les sociétés financières, préciser la ou les technique(s) de financement utilisé(es) et leur objet ;
- la mise à disposition ou la gestion de moyens de paiement.
Fournir une ventilation détaillée des flux d'opérations prévisionnels sur trois années. En outre, pour les crédits, indiquer le montant moyen et l'encours global par type d'intervention.
2.2. Opérations connexes aux opérations de banque (cf. article L. 311-2 du code monétaire et financier, à l'exception des opérations visées au 3° qui constituent des services d'investissement) :
- les opérations de change
- les opérations sur or, métaux précieux et pièces
- le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière
- les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers
- la location de coffres-forts
- autres
Décrire succinctement les opérations et fournir une évaluation globale des flux et des moyens affectés.
2.3. Autres activités envisagées (dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur).
2.4. Clientèle.
Composition (particuliers, entreprises commerciales, établissements de crédit, investisseurs institutionnels, collectivités locales, associations ; résidents, non-résidents...).
Pour les sociétés financières, préciser le secteur économique ou professionnel d'intervention.
Modalités d'approche (création de guichets, recours à des intermédiaires ou démarcheurs, services électroniques...).
- Direction
Fournir un organigramme organisationnel.
Indiquer, en dehors des dirigeants responsables (la description de leur fonction doit être fournie en partie V du dossier type), les noms et les responsabilités (joindre en outre leur curriculum vitae) des personnes à la tête des directions ou des départements, ou celles de responsables des principales lignes de métier.
- Moyens humains
Evolution de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante.
- Moyens techniques, comptables et informatiques (*)
Présenter l'analyse faite en vue de répertorier et décrire les moyens techniques, comptables et informatiques nécessaires pour démarrer l'activité, pour accompagner son évolution prévue et pour faire face aux difficultés et risques inhérents notamment aux moyens informatiques choisis. Les éléments suivants seront au minimum présentés :
a) Systèmes d'information
Décrire l'architecture globale des systèmes (incluant la sous-traitance), en fournissant le schéma des flux d'informations et l'indication des logiciels utilisés, internes ou externes.
Décrire les moyens de secours mis en place (redondance, back up, ...).
Décrire les procédures et outils de sécurité informatique (accès aux données et aux systèmes, sécurité des réseaux, pistes d'audit, sauvegarde...).
Décrire les modalités de classement et de conservation des informations (périodicité, forme, lieu, durée).
S'il s'agit d'un projet comprenant principalement des prestations via internet, décrire également :
- les moyens techniques et organisationnels envisagés afin de prévenir, détecter ou corriger les défaillances du système et d'en garantir la sécurité ;
- les méthodes de protection des communications ;
- les moyens humains et dispositifs mis en place pour assurer la sécurité et la surveillance des risques ;
- les moyens de sécurité physiques mis en place pour la protection des locaux et du matériel,
et préciser si l'entreprise a souscrit une police d'assurance concernant les risques opérationnels et si oui, fournir une description des garanties.
b) Recours à la sous-traitance ou externalisation de moyens
Indiquer les domaines concernés.
Indiquer le nom du (ou des) prestataire(s) et les principales caractéristiques des contrats (durée, responsabilités respectives des parties, clauses d'audit, accès à l'information, plans de secours, niveau de qualité attendu du prestataire, dispositif de suivi des activités externalisées, conditions de rupture). Fournir une copie de ces contrats.
c) Décrire les mesures et dispositions techniques envisagées pour l'enregistrement de l'établissement dans les différents systèmes d'échange (SIT, CRI...) en fournissant un calendrier de création ou de bascule des comptes, opérations sur les guichets, émission des RIB, etc., dans le respect des délais d'inscription au fichier des guichets domiciliataires (FGD).
(Se reporter à la circulaire FBF 2001/075 du 6 mars 2001 pour les règles de gestion du FGD et à la notice explicative disponible sur le site internet www.cecei.org pour les modalités d'inscription à ce fichier.)
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