2. Types d'activités envisagées

2.1. Opérations de banque (art. L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2, L. 313-1 et L. 511-1 du code monétaire et financier) (2) :

- réception de fonds du public

- opérations de crédit

- mise à disposition ou gestion de moyens de paiement

2.2. Services d'investissement (art. L. 211-1, L. 214-1 et L. 321-1 du code monétaire et financier) (2) :

2.3. Services assimilés (art. L. 422-2 et L. 541-2 du code monétaire et financier, décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 modifié) (2) :

- compensation d'instruments financiers

- tenue de compte (art. 2-1-7 du règlement général du CMF)

- tenue de compte-conservation