Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un mot à l'article 211-109
Résumé Il faut préciser que les aides à la production doivent être attribuées par une autorité compétente.
A la première phrase de l'article 211-109, après les mots : « des aides sélectives à la production », est ajouté le mot : « compétente ».
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