Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions spécifiques dans le Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article 7 met à jour une règle importante dans le code du cinéma.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 211-86-4 > >
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