Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 211-86-3-1
Résumé L'article 211-86-3-1 inclut maintenant les producteurs.
Au deuxième alinéa de l'article 211-86-3-1, après les mots : « entreprise de production », sont insérés les mots : « ou personne agissant en qualité de producteur ».
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