Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 212-17
Résumé L'aide est maintenant donnée une fois et une partie du texte est supprimée.
L'article 212-17 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'aide fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de l'attribution de l'aide. » ;
2° Le troisième alinéa est abrogé.
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