Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des aides à la conception de projets par auteur
Résumé Un auteur ne peut avoir qu'une aide par an pour ses projets.
Il est rétabli un article 212-14 ainsi rédigé :
« Art. 212-14.-Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile. »
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