Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution à titre définitif
Résumé Une aide est donnée définitivement quand son montant est décidé grâce à un comité.
L'article 211-135 est ainsi rédigé :
« Art. 211-135.-La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7. »
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