Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 211-131
Résumé L'article 17 ajoute un mot à l'article 211-131
Au second alinéa de l'article 211-131, après les mots : « des aides sélectives à la production », est inséré le mot : « compétente ».
1 version