Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion du mot "compétente" dans l'article 211-124
Résumé On précise que la commission est compétente dans l'article 211-124.
A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 211-124, après les mots : « la commission », est inséré le mot : « compétente ».
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