Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'aide après avis du comité de chiffrage
Résumé Le montant de l'aide est fixé après l'avis du comité de chiffrage.
L'article 211-122 est ainsi rédigé :
« Art. 211-122.-Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7. »
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