Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code du cinéma
Résumé Il modifie des règles du code du cinéma pour les rendre actuelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 211-110 > >
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