Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
ANNEXE 1
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse conjointement avec un ou plusieurs ministres
Code de l'éducation
| 1 | Inscription sur la liste des établissements scolaires français à l'étranger (décision prise conjointement avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération). | Article R. 451-2 |
Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l' article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles
| 1 | Habilitation des fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports à constater par procès-verbal et à rechercher les infractions prévues à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles (décision prise conjointement avec le ministre chargé des sports). | Article 1er |
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse
EDUCATION NATIONALE ET JEUNESSE
Protocole du 9 février 1968 relatif aux échanges entre la France et le Québec en matière d'éducation physique, de sports et d'éducation populaire
| 1 | Décision de nomination du secrétaire général de l'office franco-québécois pour la jeunesse. | Article 11 |
Code de l'éducation
| 1 | Nomination des médiateurs académiques. | Article D. 222-40 |
| 2 | Délivrance du diplôme professionnel “ un des meilleurs ouvriers de France ”. Délivrance du titre de “ un des meilleurs ouvriers de France ” honoris causa. | Article R. * 338-10 |
| 3 | Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à caractère national. | Article D. 551-5 |
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
| 1 | Décision d'attribution des médailles d'or et d'argent de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. | Articles 5 et 6 |
| 2 | Décision d'attribution des médailles, quel que soit l'échelon, concernant les ressortissants étrangers, les Français résidant à l'étranger, les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel. | Article 5 |
| 3 | Décision de retrait de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. | Article 6 |
Arrêté du 3 novembre 1986 définissant le concours général des lycées
| 1 | Décisions d'attribution des récompenses du concours général. | Article 3 (point 9) |
Arrêté du 6 janvier 1995 définissant le concours général des métiers
| 1 | Décisions d'attribution des récompenses du concours général des métiers. | Article 3 (point 8) |
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
| 1 | Décision d'octroi à un organisme de formation de l'habilitation nationale lui permettant d'organiser l'intégralité des sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et, le cas échéant, du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs. | Article 3 |
DIVERS
| 1 | Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse et, pour celles portant sur un montant égal ou supérieur à 50 000 €, des services déconcentrés de ce ministère. | |
| 2 | Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse et, pour celles portant sur un montant égal ou supérieur à 50 000 €, des services déconcentrés de ce ministère. |
ANNEXE 2
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche conjointement avec un ou plusieurs ministres
Néant.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Code de l'éducation
| 1 | Désignation des personnalités en fonction des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation, des affaires sociales et de la culture siégeant au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. | Article R. 822-4 |
| 1 | Nomination des directeurs et des présidents non élus d'établissements publics en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements. | |
| 2 | Nomination des membres non élus des conseils des établissements publics n'ayant pas le statut d'établissement public national à caractère administratif, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements. | |
| 3 | Nomination des personnalités appelées à siéger dans les organes délibérants des grands établissements d'enseignement supérieur et des établissements publics nationaux à caractère administratif sans mission d'enseignement, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements. | |
| 4 | Décisions administratives individuelles relatives aux concours ou examens nationaux des grandes écoles placées sous le contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de l'inscription des candidats aux concours, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces écoles. |
RECHERCHE
Code de l'environnement
| 1 | Agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement. | Article R. 532-5 |
Code rural et de la pêche maritime
| 1 | Agrément des comités d'éthique en expérimentation animale. | Article R. 214-117 |
| 2 | Autorisation d'exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques. | Article R. 214-122 |
Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
| 1 | Autorisation, suspension ou retrait d'opération spatiale et attribution des licences mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008. | Articles 1er, 8 et 15 |
| 2 | Dispense de l'obligation prévue au I de l'article 6 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 d'être couvert par une assurance ou de disposer d'une des garanties financières. | Articles 17 et 18 |
| 3 | Habilitation des agents à procéder aux contrôles prévus à l'article 4 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 et habilitation des agents à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008. | Articles 19 et 20 |
DIVERS
| 1 | Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour celles portant sur un montant égal ou supérieur à 50 000 €, des services déconcentrés de ce ministère. | |
| 2 | Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour celles portant sur un montant égal ou supérieur à 50 000 €, des services déconcentrés de ce ministère. |