A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 6Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. 1 → Version 2Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 4
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997Art. 1, Art. Annexe