Décret n°2013-118 du 1er février 2013

Article 6

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997

Art. ANNEXE

- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997

Art. 1, Art. Annexe