Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 21 mars 1970
Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.
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Décret n°70-240 du 9 mars 1970
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Abrogé par Décret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004
Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale,
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Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 8 février 1973
Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen public organisé conjointement par le ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
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Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 8 juillet 1990
L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection effectuée dans les conditions précisées par arrêté interministériel, ont bénéficié d'une formation à plein temps de deux ans. La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
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Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 8 février 1973
Des dispenses de scolarité peuvent être accordées à certaines catégories de candidats dans les conditions fixées par arrêté interministériel.
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Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 8 juillet 1990
Cette formation comprend un enseignement théorique et technique conforme au programme fixé par arrêté interministériel ainsi que des stages effectués dans des conditions également fixées par arrêté interministériel.
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Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 8 février 1973
La formation est dispensée dans des écoles agréées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, charge de la jeunesse, des sports et des loisirs.
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Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 21 mars 1970
L'examen a lieu chaque année à des dates fixées et dans des centres académiques désignés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
La date du premier examen sera fixée par arrêté interministériel.
La date du premier examen sera fixée par arrêté interministériel.
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Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 21 mars 1970
Les conditions d'inscription, la nature, la durée, les coefficients et les programmes des épreuves de l'examen, les conditions de notation des stages ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté interministériel.
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Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 21 mars 1970
Le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur est décerné au nom du ministre de l'éducation nationale par le recteur d'académie.
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Abrogé26 octobre 2004
Créé le 21 mars 1970
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire l'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire l'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et le secrétaire l'Etat à l'action sociale et à la réadaptation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, PIERRE BILLECOCQ.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, JOSEPH COMITI.
Le secrétaire l'Etat à l'action sociale et à la réadaptation, MARIE-MADELEINE DIENESCH.
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004
En vigueur du samedi 21 mars 1970 au lundi 25 octobre 2004
Décret n°70-240 du 9 mars 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9