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Décret n°2018-733 du 22 août 2018

relatif aux formations et diplômes du travail social

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Modification des règles pour le diplôme d'assistant de service social

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir le diplôme d'assistant de service social et adapte les formations en travail social.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) et L. 451-4 (Application des règles de formation par décret) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 (Modifications des règles pour les établissements de formation sociale) modifié relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, notamment son article 3 (Agrément simplifié pour les formations sociales) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour le diplôme d'assistant de service social

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir le diplôme d'assistant de service social, en supprimant certaines conditions et en ajoutant de nouvelles procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2018

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Maintien des fonctions dans les établissements de formation sociale

Résumé. Ce décret permet aux personnes déjà en poste dans des établissements de formation sociale de continuer à exercer leurs fonctions même si les règles ont changé.

Les personnes occupant l'une des fonctions mentionnées aux I et II de l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour diriger un établissement de formation en travail social) dans un établissement de formation à la date de publication du présent décret sont réputées satisfaire aux conditions prévues à ces mêmes I et II dans leur rédaction issue du présent décret. Elles peuvent également exercer des fonctions similaires dans un autre établissement de formation.

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Modification des règles de formation pour les diplômes de travail social

Résumé. Le décret modifie les règles de formation pour les diplômes de travail social.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 9
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification des conditions d'agrément pour les formations en travail social

Résumé. Les établissements de formation en travail social déjà déclarés peuvent obtenir un agrément temporaire pour continuer leurs activités, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de la santé et de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2018

Décret n°2018-733 du 22 août 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
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