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Décret n°2018-733 du 22 août 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-4 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-3 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode de l'action sociale et des famillesArt. R451-28-3 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R451-3, Art. R451-5, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R451-28-3

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

3 modifiés

5 abrogés

Article 2

Créé le 24 août 2018

Les personnes occupant l'une des fonctions mentionnées aux I et II de l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement de formation à la date de publication du présent décret sont réputées satisfaire aux conditions prévues à ces mêmes I et II dans leur rédaction issue du présent décret. Elles peuvent également exercer des fonctions similaires dans un autre établissement de formation.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 24 août 2018

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2018

Décret n°2018-733 du 22 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5