Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels)Art. L.451-1Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnelsLes formations sociales aident les professionnels à se qualifier pour lutter contre les exclusions, la maltraitance et promouvoir le droit au logement. et L. 451-4 (Application des règles de formation par décret)Art. L.451-4Application des règles de formation par décretLes règles pour la formation des travailleurs sociaux sont précisées par des décrets. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 (Modifications des règles pour les établissements de formation sociale)Modifications des règles pour les établissements de formation socialeCe décret simplifie les règles pour les écoles de travail social, renforce les conditions pour leurs directeurs et formateurs, et précise quand le silence de l'administration signifie un refus. modifié relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social, notamment son article 3 (Agrément simplifié pour les formations sociales)Art. 3Agrément simplifié pour les formations socialesLes établissements de formation sociale déjà déclarés peuvent obtenir un agrément simplifié pour deux ans, sous conditions de financement régional. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :