Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-367 du 18 mai 2018

relatif au diplôme national des métiers d'art et du design

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du diplôme national des métiers d'art et du design

Résumé. Un nouveau diplôme national pour les métiers d'art et de design est créé, avec des règles précises sur son organisation et ses conditions d'obtention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 443-2 (Reconnaissance des écoles techniques privées), L. 611-9 (Validation des expériences extra-scolaires dans les études), L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme), R. 443-1 (Reconnaissance des écoles techniques privées), D. 123-12 (Innovation dans les formations universitaires) à D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France), D. 612-32-1 (Attribution du grade de licence pour les diplômes de premier cycle) à D. 612-32-6 et D. 613-6 (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 13 octobre 2017 ;

Vu l'avis de la 8e commission professionnelle consultative (métiers de la mode et industries connexes) en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la 12e commission professionnelle consultative (communication graphique et audiovisuel) en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la 13e commission professionnelle consultative (arts appliqués) en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du diplôme national des métiers d'art et du design

Résumé. Le diplôme national des métiers d'art et du design est créé, avec des règles précises sur son organisation, ses cours et les conditions pour l'obtenir.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D612-32-2 : Accord automatique du grade de licence
→ Version 6 : Extension et réorganisation du champ des diplômes
Code de l'éducationArt. D613-6 : Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires
→ Version 2 : Ajout d'un diplôme national
Code de l'éducationSct. Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design
- Code de l'éducation
Art. D612-32-2, Art. D613-6, Sct. Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D642-34 : Diplôme national des métiers d'art et du design : grade de licenceCode de l'éducationArt. D642-35 : Objectifs du diplôme des métiers d'art et du designCode de l'éducationArt. D642-36 : Structure des enseignements pour le DMA
- Code de l'éducation
Art. D642-34, Art. D642-35, Art. D642-36, Art. D642-37, Art. D642-38, Art. D642-39, Art. R642-40, Art. D642-41, Art. D642-42, Art. D642-43, Sct. Sous-section 2 : Accès à la formation, Art. D642-44, Art. D642-45, Art. D642-46, Sct. Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation, Art. D642-47, Art. D642-48, Art. D642-49, Art. D642-50, Sct. Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme, Art. D642-51, Art. D642-52, Art. D642-53, Art. D642-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°97-1189 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 8
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 21 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'application pour le diplôme des métiers d'art et du design

Résumé. Les étudiants peuvent s'inscrire en première année du diplôme national des métiers d'art et du design à partir de la rentrée 2018-2019 dans certaines académies, et à partir de 2019-2020 ailleurs.

Les dispositions de l'article 1er (Création du diplôme national des métiers d'art et du design) sont applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design à compter de la rentrée universitaire 2018-2019 pour les académies de Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Limoges, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles et à compter de la rentrée 2019-2020 pour les autres académies.
Les étudiants qui, aux dates prévues par le premier alinéa pour l'entrée en vigueur du présent décret, suivent une formation conduisant à la mise à niveau en arts appliqués, aux spécialités « design » du brevet de technicien supérieur et au diplôme national des métiers d'arts peuvent être autorisés par le chef de l'établissement dispensant la formation à la poursuivre dans la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design. La décision précise le cas échéant les semestres de formation dont ils sont dispensés.

En vigueur depuis le 21 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les études d'art et de design

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le lundi 21 mai 2018

Décret n°2018-367 du 18 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4