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Décret n°2018-367 du 18 mai 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 443-2, L. 611-9, L. 612-3, L. 613-3, R. 443-1, D. 123-12 à D. 123-14, D. 612-32-1 à D. 612-32-6 et D. 613-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 13 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la 8e commission professionnelle consultative (métiers de la mode et industries connexes) en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la 12e commission professionnelle consultative (communication graphique et audiovisuel) en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la 13e commission professionnelle consultative (arts appliqués) en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D612-32-2 → Version 6Code de l'éducationArt. D613-6 → Version 2Code de l'éducationSct. Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du designCode de l'éducationSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code de l'éducation
Art. D612-32-2, Art. D613-6, Sct. Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D642-34 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-35 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-36 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-37 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-38 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-39 → Version 1Code de l'éducationArt. R642-40Code de l'éducationArt. D642-41 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-42 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-43 → Version 1Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Accès à la formationCode de l'éducationArt. D642-44 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-45 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-46 → Version 1Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formationCode de l'éducationArt. D642-47 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-48 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-49 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-50 → Version 1Code de l'éducationSct. Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplômeCode de l'éducationArt. D642-51 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-52 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-53 → Version 1Code de l'éducationArt. D642-54 → Version 1
- Code de l'éducation
Art. D642-34, Art. D642-35, Art. D642-36, Art. D642-37, Art. D642-38, Art. D642-39, Art. R642-40, Art. D642-41, Art. D642-42, Art. D642-43, Sct. Sous-section 2 : Accès à la formation, Art. D642-44, Art. D642-45, Art. D642-46, Sct. Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation, Art. D642-47, Art. D642-48, Art. D642-49, Art. D642-50, Sct. Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme, Art. D642-51, Art. D642-52, Art. D642-53, Art. D642-54

1 version

26 créés

2 modifiés

Article 3

Créé le 21 mai 2018

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design à compter de la rentrée universitaire 2018-2019 pour les académies de Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Limoges, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles et à compter de la rentrée 2019-2020 pour les autres académies.
Les étudiants qui, aux dates prévues par le premier alinéa pour l'entrée en vigueur du présent décret, suivent une formation conduisant à la mise à niveau en arts appliqués, aux spécialités « design » du brevet de technicien supérieur et au diplôme national des métiers d'arts peuvent être autorisés par le chef de l'établissement dispensant la formation à la poursuivre dans la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design. La décision précise le cas échéant les semestres de formation dont ils sont dispensés.

1 version

Article 4

Créé le 21 mai 2018

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le lundi 21 mai 2018

Décret n°2018-367 du 18 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4