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Décret n°2011-995 du 23 août 2011
relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués
Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), D. 123-12 (Innovation dans les formations universitaires) à D. 123-14 (Amélioration de l'enseignement supérieur en France) et D. 337-60 (Durée de la formation en apprentissage pour le bac pro) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-8 (Adaptation de la durée du contrat d'apprentissage) et R. 6222-7 (Modèle de convention pour la durée des contrats d'apprentissage) ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 modifié portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » en date du 12 janvier 2011 et de la commission professionnelle consultative « arts appliqués » en date du 17 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé21 août 2013TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
Abrogé21 août 2013TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Abrogé21 août 2013TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Abrogé21 août 2013Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 20 août 2013