Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des relations extérieures, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 358 ;
Vu la loi du 17 mai 1943, modifiée par la loi du 24 avril 1944, et la loi n° 82-413 du 19 mai 1982 réglementant l'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 15 mars 1984
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Pierre MAUROY
Le ministre de l'éducation nationale, Alain SAVARY
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFFERRE
Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON
Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, Christian NUCCI
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, Edmond HERVE