A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R143-1 (M)
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modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier ;
Vu le code minier, notamment son article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources) ;
Vu la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services chargés de l'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil général de la Réunion en date du 10 mai 1995 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers en date du 15 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R143-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*143-2 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R143-3 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-1 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-2 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-3 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-4 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-5 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-6 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-7 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-8 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*313-1 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 21 décembre 1997
L'article R. 313-2 du code forestier est abrogé.
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*341-2 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*343-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*363-2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*363-3 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*555-2 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 21 décembre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 1997