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Code forestier

Article R*143-2

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Article R*143-2

Le document d'aménagement mentionné à l'

article L. 143-1

(

Règles d'aménagement des forêts

)

Art. L.143-1

Règles d'aménagement des forêts

Les règles pour aménager les forêts sont fixées par des arrêtés après accord des propriétaires, en tenant compte des objectifs de gestion durable.

est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque forêt ou groupe de forêts appartenant à une collectivité ou personne morale mentionnée à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

, dans le respect du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.

Le document d'aménagement comprend :

a) Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels en matière économique, environnementale et sociale ; ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs ; elles mentionnent l'existence éventuelle de droits d'usage au sens de l'

article L. 138-2

(

Droits d'usage dans les forêts de l'État

)

Art. L.138-2

Droits d'usage dans les forêts de l'État

Seuls ceux qui avaient des droits reconnus avant 1827 peuvent utiliser les forêts de l'État.

;

b) Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au a ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et plantations ;

c) Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action.

Le document d'aménagement peut concerner plusieurs forêts sectionales d'une même commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 143-1 (Règles d'aménagement des forêts) est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque forêt ou groupe de forêts appartenant à une collectivité ou personne morale mentionnée à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), dans le respect du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.

Le document d'aménagement comprend :

a) Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels en matière économique, environnementale et sociale ; ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs ; elles mentionnent l'existence éventuelle de droits d'usage au sens de l'article L. 138-2 (Droits d'usage dans les forêts de l'État) ;

b) Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au a ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et plantations ;

c) Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action.

Le document d'aménagement peut concerner plusieurs forêts sectionales d'une même commune.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte modifie la procédure d'aménagement forestier en remplaçant une décision préfectorale par un document de gestion plus détaillé, incluant des analyses préalables, une partie technique et une partie économique.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 2 octobre 2003

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'soumis au' par 'relevant du' dans le contexte des terrains soumis au régime forestier.

En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance