A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierart. R*311-7 (Ab) → Version 2 : Précision des modalités d'affichage des autorisations de défrichement
- Code forestierart. R*311-7 (Ab)
Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-7 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-7 (Ab)
Source : Légifrance