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Code forestier

Article R143-3

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Article R143-3

En application du deuxième alinéa de l'

article L. 143-2

(

Changements d'exploitation des terrains forestiers

)

Art. L.143-2

Changements d'exploitation des terrains forestiers

Les changements d'utilisation des terrains forestiers appartenant à certaines collectivités nécessitent une décision administrative après avis des intéressés.

, le préfet de région, compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un aménagement, est autorisé à déléguer aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts ses pouvoirs en la matière.

En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée, le préfet de région statue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers), le préfet de région, compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un aménagement, est autorisé à déléguer aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts ses pouvoirs en la matière.

En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée, le préfet de région statue.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*143-3

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 2 octobre 2003

En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Le pouvoir de décision passe du ministre de l'agriculture au préfet de région, avec possibilité pour ce dernier de déléguer ses pouvoirs aux ingénieurs de l'Office national des forêts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance