Code forestier

Article R*363-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*363-2

Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de la Réunion est irrecevable en ce qui concerne les périmètres mentionnés au 3° de l'article 52-1 du code rural et les terrains définis par l'

article L. 363-12

(

Protection de zones naturelles spécifiques

)

Art. L.363-12

Protection de zones naturelles spécifiques

Il est interdit de défricher ou exploiter certaines zones protégées comme les pentes des cirques, les versants des rivières, les abords des sources et les dunes littorales.

. Cette irrecevabilité est constatée par le préfet.

Hormis les cas visés à l'alinéa précédent, délégation est donnée au préfet en vue d'accorder, au nom du ministre de l'agriculture, les dérogations à l'interdiction générale de défrichement, éventuellement sous réserve des conditions prévues par l'

article L. 363-4

(

Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

)

Art. L.363-4

Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

On peut autoriser à couper des arbres dans les forêts, mais il faut parfois en replanter ailleurs ou protéger le sol.

.

Toute dérogation fait l'objet d'une décision expresse, l'accord tacite ne pouvant être présumé quel que soit le délai de l'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de la Réunion est irrecevable en ce qui concerne les périmètres mentionnés au 3° de l'article 52-1 du code rural et les terrains définis par l'article L. 363-12 (Protection de zones naturelles spécifiques). Cette irrecevabilité est constatée par le préfet.

Hormis les cas visés à l'alinéa précédent, délégation est donnée au préfet en vue d'accorder, au nom du ministre de l'agriculture, les dérogations à l'interdiction générale de défrichement, éventuellement sous réserve des conditions prévues par l'article L. 363-4 (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts).

Toute dérogation fait l'objet d'une décision expresse, l'accord tacite ne pouvant être présumé quel que soit le délai de l'instruction.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de défrichement à La Réunion

En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version de l'article précise explicitement que toute dérogation à l'interdiction de défrichement doit faire l'objet d'une décision expresse, excluant ainsi la possibilité d'un accord tacite.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance