A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierart. R*311-1 (M) → Version 3 : Modification des conditions et procédures de demande d'autorisation de défrichement
- Code forestierart. R*311-1 (M)
Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R*311-1 (M)
Source : Légifrance