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Code forestier

Article R*313-1

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Article R*313-1

Lorsqu'en application des articles

L. 313-1

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.313-1

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.

et

L. 313-2

(

Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées

)

Art. L.313-2

Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées

Défricher des réserves boisées sans autorisation coûte cher et peut obliger à replanter des arbres.

le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsqu'en application des articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) et L. 313-2 (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées) le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àOrdre de replantation après défrichement illégal

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au samedi 4 janvier 2003

En résumé. Le texte modifie la procédure de rétablissement des lieux en nature de bois, en transférant la compétence du ministre de l'agriculture au préfet et en précisant les modalités de notification et les mesures en cas de non-exécution.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance