Code forestier

Article R143-1

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Article R143-1

Pour chaque forêt ou groupe de forêts appartenant à une collectivité ou personne morale mentionnée à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

, l'Office national des forêts établit, en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire, un projet d'aménagement fixant les objectifs à poursuivre et prévoyant les mesures nécessaires pour les atteindre.

L'aménagement peut concerner plusieurs forêts sectionales d'une même commune.

Ce projet d'aménagement, accompagné de l'avis de la collectivité ou de la personne morale propriétaire, est adressé par l'Office national des forêts au préfet de région qui prend l'arrêté prévu à l'

article L. 143-1

(

Règles d'aménagement des forêts

)

Art. L.143-1

Règles d'aménagement des forêts

Les règles pour aménager les forêts sont fixées par des arrêtés après accord des propriétaires, en tenant compte des objectifs de gestion durable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

Pour chaque forêt ou groupe de forêts appartenant à une collectivité ou personne morale mentionnée à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), l'Office national des forêts établit, en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire, un projet d'aménagement fixant les objectifs à poursuivre et prévoyant les mesures nécessaires pour les atteindre.

L'aménagement peut concerner plusieurs forêts sectionales d'une même commune.

Ce projet d'aménagement, accompagné de l'avis de la collectivité ou de la personne morale propriétaire, est adressé par l'Office national des forêts au préfet de région qui prend l'arrêté prévu à l'article L. 143-1 (Règles d'aménagement des forêts).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*143-1

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 2 octobre 2003

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Le processus de prise d'arrêtés d'aménagement des bois et forêts a été modifié pour impliquer davantage l'Office national des forêts et les propriétaires, avec une consultation plus structurée et un rôle accru du préfet de région.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance